Tribunal administratif de Strasbourg, 2ème chambre, 10 mars 2026, n° 2505066

TA Strasbourg
Rejet 10 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle dans les circonstances de l'espèce.
Rejeté
Incompétence du signataire
La cour a constaté que le signataire était habilité à signer les décisions contestées, rendant ce moyen infondé.
Rejeté
Insuffisance de motivation
La cour a jugé que l'arrêté comportait un énoncé des considérations de droit et de fait, et était donc régulièrement motivé.
Rejeté
Application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des conclusions à fin d'annulation.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 2e ch., 10 mars 2026, n° 2505066
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2505066
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Raxy GONZALEZ GONZALEZ

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 22 et 24 juin 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Gonzalez, demande au tribunal :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté du 20 juin 2025 par lequel le préfet de la Moselle l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d’office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son avocat en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- les décisions contestées ont été signées par une personne non habilitée à cette fin ;

- elles sont insuffisamment motivées.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 août 2025, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M. Rees a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président (…) ».

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de prononcer l’admission provisoire de M^me B… à l’aide juridictionnelle.

Sur les autres demandes :

En premier lieu, par arrêté du 19 mai 2025, le préfet de la Moselle a habilité l’adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l’intégration, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière et du directeur de l’immigration et de l’intégration, à signer certaines décisions, au nombre desquelles figurent les décisions contestées. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le directeur de l’immigration et de l’intégration et la cheffe du bureau du contentieux et de l’intégration n’étaient pas absents ou empêchés lorsque les décisions contestées ont été signées. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de leur signataire manque en fait.

En second lieu, l’arrêté contesté comporte un énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet s’est fondé pour obliger M^me B… à quitter le territoire français sans délai et lui interdire de retourner sur le territoire français. Il est ainsi régulièrement motivé.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me B…, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E :

La requête de M^me B… est rejetée.

Le présent jugement sera notifié à M^me A… B…, au préfet de la Moselle et à M^e Gonzalez. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 15 janvier 2026 à laquelle siégeaient :

M. Rees, président,

M^me Brodier, première conseillère,

M^me Poittevin, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026.

Le rapporteur,

P. Rees

L’assesseure la plus ancienne

dans l’ordre du tableau,

H. Brodier

La greffière,

V. Immelé

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,