Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 9 octobre 2024 et le 28 mai 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision portant refus implicite du directeur général des finances publiques suite à sa demande de communication des documents suivants :

a) copie de l’état de recouvrement des astreintes transmis à la direction générale des finances publiques (DRFIP) après signature par le préfet, en vue de l’établissement du titre de perception n° de facture PACA 23 2600029254 référence du titre 01300002307508446178720230004953 ;

b) copie du procès-verbal de constatation de non-exécution de la décision de justice, pièce justificative au titre de perception n° de facture PACA 23 2600029254 référence du titre 01300002307508446178720230004953 ;

2°) d’enjoindre à la DRFIP de communiquer les documents demandés dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Il soutient que :

- la requête est recevable ;

- les documents sollicités sont communicables.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2025, la DRFIP conclut à titre principal au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu’elle a apporté une réponse au requérant le 30 janvier 2025 accompagnées de toutes les pièces demandées.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Le 16 mai 2024, M. A… a sollicité la DRFIP pour qu’il lui soit communiqué les documents précités. En l’absence de toute communication de documents dans le délai d’un mois à compter de la réception par la DRFIP de la demande du requérant, une décision implicite de rejet est née. M. A… a alors sollicité la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) le 16 juillet 2024.

Sur le non-lieu à statuer :

2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’enregistrement de la requête, la DRFIP a transmis au requérant les documents demandés le 30 janvier 2025 par courriel. Dès lors, les conclusions à fin d’annulation de cette décision sont donc devenues dépourvues d’objet. Il n’y a plus lieu de statuer sur ces conclusions. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… et à la direction générale des finances publiques.

Fait à Marseille, le 27 avril 2026

Le président,

signé

J-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

La greffière,