Tribunal administratif de Melun, 23 janvier 2026, n° 2408790

TA Melun
Non-lieu à statuer 23 janvier 2026

Arguments

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Autre
Retrait des décisions de retrait de points
La cour a constaté que les décisions contestées avaient été annulées, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Retrait de la décision d'invalidation
La cour a constaté que la décision d'invalidation avait été annulée, rendant la demande d'annulation sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 23 janv. 2026, n° 2408790
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2408790
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2024, M^me A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler les décisions portant retrait de points consécutivement aux infractions commises les 6 avril et 15 février 2023 ;

2°) d’annuler la décision référencée « 48SI » du 4 juillet 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a constaté l’invalidité de son permis de conduire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) ; / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ».

2. Le ministre de l’intérieur établit, par la production du relevé intégral des informations relatives au permis de conduire de M^me B… enregistrées dans le système national automatisé des permis de conduire prévu par l’article L. 225-1 du code de la route, que, postérieurement à l’introduction de la requête, les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 6 avril et 15 février 2023 ont été retirées, ainsi que la décision référencée « 48SI » du 4 juillet 2024 prononçant l’invalidation de ce permis de conduire. Le permis de conduire de M^me B… se trouve ainsi, selon les mentions figurant sur ce relevé d’information intégral, est doté d’un solde de six points sur douze. Il suit de là que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me B… sont devenues sans objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Melun, le 23 janvier 2026.

La présidente de la 9ème chambre,

S. BONNEAU-MATHELOT

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,