Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 février 2026, M^me E… D… et M. A… D…, représentés par M^e Olivier, demandent au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres affectant leur propriété située 494 avenue des Mexicains à Jausiers (04850) lors de chaque épisode pluvieux et de mettre à la charge de la commune de Jausiers le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que l’expertise est utile.

La procédure a été régulièrement communiquée à la commune de Jausiers, qui n’a pas présenté d’observations.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Argoud, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d’expertise :

1. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction ».

2. Les requérants font valoir l’existence de désordres sur leur propriété située 494 avenue des Mexicains à Jausiers, résultant d’inondations survenant lors des épisodes pluvieux susceptibles d’être en lien avec des travaux d’aménagement réalisés par la commune sur le torrent des Combettes. Dès lors la demande d’expertise, susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge du fond et qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile. Il y a lieu d’ordonner une expertise au contradictoire de M. et M^me D… et de la commune de Jausiers et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

Sur les frais d’instance :

3. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l’accueil des conclusions présentées sur ce fondement à l’encontre de la commune de Jausiers qui n’a ni la qualité de partie tenue aux dépens ni celle de partie perdante à la présente instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Monsieur C… B… exerçant 11 allée des Genêts à Sisteron (04200) est désigné pour procéder, en présence de Mme et M. D… et de la commune de Jausiers à une expertise avec la mission suivante :

1°) convoquer les parties, se rendre sur la propriété de M. et M^me D…, située 494 avenue des Mexicains à Jausiers ;

2°) se faire communiquer tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission ; entendre tout sachant ;

3°) examiner et décrire les désordres résultants d’inondations lors des épisodes pluvieux ; définir leur nature, leur date d’apparition, leur importance et leur éventuel caractère évolutif ;

4°) donner un avis motivé sur la ou les causes et origines des désordres dont il s’agit dont il s’agit en précisant s’ils sont dus à des travaux publics ou au fonctionnement d’ouvrages publics et notamment à des travaux réalisés sur le torrent de Combette ;

5°) préciser les conséquences de ces désordres ;

6°) formuler les solutions techniques permettant de faire cesser les désordres et indiquer les travaux nécessaires à la réparation ; en évaluer le coût et la durée ;

7°) fournir tous éléments utiles permettant au juge d’apprécier l’étendue des préjudices subis par les requérants du fait de ces désordres et de l’exécution des réparations ;

8°) d’une manière générale, fournir tous éléments susceptibles de concourir à l’information de la juridiction qui serait saisie pour se prononcer sur les responsabilités encourues et l’imputabilité des désordres constatés.

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : En application de l’article R. 621-9 du code de justice administrative, l’expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif de Marseille par voie numérique dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il notifiera une copie de son rapport à chacune des parties intéressées et, avec l’accord de celles-ci, utilisera à cette fin, dans la mesure du possible, des moyens électroniques.

Article 4 : Le surplus des conclusions des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me E… et M. A… D… et à la commune de Jausiers.

Fait à Marseille, le 16 mars 2026.

Le juge des référés,

Signé

Jean-Marie ARGOUD

La République mande et ordonne au préfet des Alpes de Haute-Provence, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

P/La greffière en chef,

La greffière,