Tribunal administratif de Marseille, 10 février 2026, n° 2510461

TA Marseille
Rejet 10 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Non prise en compte de la présence ancienne et continue en France
La cour a estimé que le demandeur n'a apporté aucune précision permettant d'apprécier le bien-fondé de son moyen concernant la durée de son séjour et sa vulnérabilité.
Rejeté
Violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a constaté que le demandeur n'a pas assorti ce moyen de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 10 févr. 2026, n° 2510461
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2510461
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	17 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 août 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 5 août 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai ;

2°) de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente.

Il soutient que :

- le préfet n’a pas tenu compte de sa présence ancienne et continue en France, ni sa situation de vulnérabilité ;

- la décision méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ».

2. En premier lieu, M. A…, ressortissant guinéen, né le 1er janvier 1998, n’apporte aucune précision à l’appui du moyen tiré de ce que le préfet a entaché l’arrêté en litige eu égard à la durée de son séjour et son caractère continue et de sa vulnérabilité compte tenu de son hébergement au sein du CHRS L’Estello, en permettant d’en apprécier leur bien-fondé.

3. En deuxième lieu, si le requérant invoque la violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, manifestement il n’assortit pas davantage ce moyen des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A… à fin d’annulation de l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 5 août 2025 doivent être rejetées et par voie de conséquence, celles à fin d’injonction.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Marseille, le 10 février 2026.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

M. C…

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,