Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, M^me B… D…, représentée par M^e Carrascosa, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 20 mai 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que l’arrêté :

- est entaché d’incompétence, faute pour l’administration d’établir la délégation de signature consentie à l’auteur de l’acte en litige ;

- est insuffisamment motivé ;

- méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et a des conséquences manifestement excessives sur la situation de la requérante et de ses enfants ;

- est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 5 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 23 décembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique, le rapport de M. Tukov, président-rapporteur.

Considérant ce qui suit :

1. M^me D…, ressortissante algérienne, née le 23 août 1990, a demandé son admission exceptionnelle au séjour le 25 novembre 2024. Par arrêté du 20 mai 2025, dont la requérante demande l’annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé pour le préfet des Bouches-du-Rhône par M^me C… A…, adjointe au chef du bureau de l’éloignement du contentieux et de l’Asile (BECA), cheffe de la mission asile à la préfecture des Bouches-du-Rhône. Par un arrêté n° 13-2025-02-06-00002 du 6 février 2025, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 13-2025-050 de la préfecture des Bouches-du-Rhône, M^me A… a reçu délégation à cet effet. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte doit être écarté comme manquant en fait.

3. En second lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui (…) constituent une mesure de police… ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».

4. L’arrêté attaquée vise les textes dont il est fait application et mentionne les considérations de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle est ainsi suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

6. Il ressort des pièces du dossier que M^me D… déclare être entrée sur le territoire national en 2018 munie d’un visa de court séjour et y résider habituellement depuis cette date chez ses parents, sans toutefois établir le caractère habituel de son séjour. Par ailleurs, si M^me D… produit des attestations de suivi d’ateliers sociolinguistiques d’octobre 2020 à juin 2023 et d’un atelier informatique de septembre 2024 à décembre 2024, ces seuls éléments ne sauraient suffire à justifier d’une insertion socioprofessionnelle particulière dans la société française. Il ressort des pièces du dossier que M^me D…, qui est séparée du père de ses deux enfants, l’un né en 2016 en Algérie et l’autre né en 2018 en France, scolarisés sur le territoire national respectivement depuis 2019 et 2021 n’établit pas, d’une part, être isolée dans son pays d’origine où elle a vécu à tout le moins jusqu’à l’âge de 28 ans, d’autre part, l’impossibilité pour elle de reconstituer la cellule familiale dans son pays d’origine, où ses enfants pourront poursuivre leur scolarité. Par ailleurs, si la requérante se prévaut de la présence de ses parents en France, munis chacun d’un certificat de résidence algérien en cours de validité, en situation de handicap et nécessitant d’être accompagnés dans les actes de la vie quotidienne, celle-ci ne démontre pas être la seule personne susceptible de leur porter assistance. De même, la mesure d’éloignement ne saurait priver son fils des soins nécessaires dès lors qu’elle ne démontre pas que ce dernier ne pourrait pas poursuivre son traitement en Algérie. Enfin, la circonstance que M^me D… fasse l’objet d’une condamnation à une peine d’emprisonnement dans son pays d’origine n’est pas de nature à justifier son admission au séjour dès lors que celle-ci n’a pas vocation à faire échapper une personne de nationalité étrangère de l’exécution d’une décision de justice dans son pays. Ainsi, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, la décision en litige n’a pas porté au droit de l’intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Le préfet des Bouches-du-Rhône n’a ainsi pas méconnu les stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le préfet des Bouches-du-Rhône n’a pas davantage entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

7. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté contesté, n’appelle aucune mesure d’exécution. Les conclusions aux fins d’injonction présentées par le requérant doivent donc être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M^me D… au titre des frais qu’elle a exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me D… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… D… et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 13 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Tukov, président-rapporteur,

M^me Caselles, première conseillère,

M^me Charbit, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2026.

Le président-rapporteur,

signé

C. TUKOV

La première assesseure,

signé

S. CASELLES

La greffière,

signé

S. IBRAM

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.