Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mars 2026, M. A… C… doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 26 mars 2026 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné son transfert aux autorités lettones, responsables de sa demande d’asile ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa demande d’admission au séjour au tire de l’asile et de lui délivrer une autorisation provisoire.

Il soutient que :

- l’arrêté décidant son transfert aux autorités lettones porte atteinte à l’intérêt supérieur de son enfant de trois ans ;

- il méconnait son droit à sa vie privée et familiale dès lors que sa mère réside en France, où elle bénéficie d’une protection internationale, et qu’elle dépend de son soutien ;

- il existe un risque réel de non examen de sa demande d’asile ;

- les autorités lettones ont pris à son encontre une obligation de quitter le territoire ;

- il est dans une situation de vulnérabilité en raison de son parcours difficile jusqu’à son arrivée en France ;

— il éprouve des craintes pour sa sécurité en cas de renvoi au Soudan ou en Russie ;

- il encourt des traitements inhumains et dégradants en Lettonie dès lors qu’il sera dans l’incapacité de subvenir à ses besoins.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 avril 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Charpy pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d’éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 16 avril 2026 à 10 h.

Le rapport de M^me Charpy, magistrate désignée, a été entendu au cours de l’audience publique à laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… C…, ressortissant soudanais né le 28 février 2001, a déclaré le 27 janvier 2026 son intention de solliciter l’asile. Le relevé de ses empreintes digitales réalisé le jour même a révélé qu’il a demandé la protection internationale auprès des autorités lettones le 18 janvier 2025. Les autorités lettones, saisies le 12 février 2026 d’une demande de reprise en charge en application de l’article 18.1 B du règlement UE n° 604/2013 susvisé ayant donné leur accord explicite le 25 février 2026 en application de l’article 12.4 du règlement précité, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé, par arrêté du 26 mars 2026, le transfert de l’intéressé aux autorités lettones, responsables de l’examen de sa demande d’asile. Par sa requête, M. A… C… demande au Tribunal d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. En premier lieu, M. C… fait valoir que la décision attaquée porterait atteinte à l’intérêt supérieur de son enfant, qui vit en France avec sa mère avec lequel il a une relation réelle, stable et continue, et pour lequel il participe à l’éducation et à l’entretien de manière active. M. C… ne conteste toutefois pas que son épouse, M^me B…, fait l’objet de la même mesure de transfert aux autorités lettones prise le même jour par le préfet des Bouches-du-Rhône et n’établit pas, par ses seules allégations, que l’enfant ne pourrait pas bénéficier d’un environnement stable en Lettonie. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porterait atteinte à l’intérêt supérieur de son enfant.

3. En deuxième lieu, compte tenu des éléments évoqués au point 2, et alors que M. C… n’établit pas, en tout état de cause, la présence régulière de sa mère malade sur le territoire français dont il se prévaut, le moyen tiré de ce que la décision attaquée porterait atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale doit être écarté.

4. En troisième lieu, si M. C… soutient que, en cas de transfert vers la Lettonie, il sera renvoyé au Soudan ou en Russie, où il risque de subir des traitements inhumains et dégradants, l’arrêté en litige a seulement pour objet de le transférer vers Lettonie et non vers ces pays. Le moyen, inopérant, doit donc être rejeté.

5. En quatrième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, comme de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Aux termes de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 : « 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l’un quelconque d’entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2 (…) Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable poursuit l’examen des critères énoncés au chapitre III afin d’établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / Lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable devient l’État membre responsable. (…) ». Par ailleurs, le paragraphe 1 de l’article 17 du même règlement prévoit que : « Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L’État membre qui décide d’examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l’État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. (…) ».

6. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l’Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l’absence de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l’intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu’à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l’intéressé serait susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations.

7. D’une part, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il y aurait des raisons sérieuses de croire à l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs d’asile en Lettonie, Etat membre de l’Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu’à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. M. C…, qui se borne à soutenir que sa demande d’asile a déjà été rejetée par les autorités lettones et qu’il fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire, n’apporte aucun élément propre à sa situation personnelle, de nature à établir les craintes dont il fait état quant au défaut de prise en charge en Lettonie. Par suite, le moyen tiré des risques d’un défaut d’examen ou d’un examen discriminatoire de sa situation par les autorités lettones doit être écarté.

8. D’autre part, si M. C… affirme se trouver dans une situation de particulière vulnérabilité en raison de son parcours difficile, il ne produit aucun élément au soutien de ses allégations, non plus qu’aucun autre élément propre à sa situation personnelle, de nature à établir les craintes dont il fait état quant au défaut de protection en Lettonie.

9. Il résulte de ce qui a été dit aux points 7 et 8 que le requérant n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté attaqué méconnaît le paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, ainsi que l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ni que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait commis une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation de vulnérabilité au regard de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté de transfert doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d’injonction et celles fondées sur les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches du Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 avril 2026.

La magistrate désignée,

Signé

C. CHARPY

Le greffier,

Signé

R. MACHADO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef

Le greffier