Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2025, M^me A… D…, représentée par la Selarl Noûs, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise, au contradictoire du préfet de la zone de défense et de sécurité sud portant sur les préjudices résultant de l’accident de service survenu le 4 février 2020 ;

2°) de mettre à la charge du préfet de la zone de défense et de sécurité sud le versement de la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2025, le préfet de la zone de défense et de sécurité sud demande au juge des référés de le mettre hors de cause.

Il soutient que la gestion de la situation administrative de la requérante ne ressortit pas à sa compétence.

La requête a été communiquée au ministre chargé de l’intérieur qui n’a pas présenté d’observations.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Argoud, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d’expertise :

Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction ».

L’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.

M^me D…, a été victime le 4 février 2020 d’un accident reconnu imputable au service par une décision du préfet de la zone de défense et de sécurité sud du 16 juillet 2020. L’expertise sollicitée permettra précisément d’apprécier les préjudices de la requérante en lien avec l’accident, qui a occasionné notamment une blessure au ménisque du genou droit. Dès lors, la présente demande d’expertise est susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge du fond, tendant à l’indemnisation les préjudices qui n’ont pas encore été réparés en conséquence de la reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident par le préfet de la zone de défense et de sécurité sud dès lors la demande d’expertise entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile. Par suite, il y a lieu d’y faire droit, d’ordonner une expertise au contradictoire du préfet de la zone de défense et de sécurité sud et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

Sur les frais d’instance :

4. L’article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à ce que soit mis à la charge du préfet de la zone de défense et de sécurité sud, qui n’est pas la partie perdante à la présente instance, la charge des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens. Dès lors, les conclusions de la requérante, présentées sur ce fondement, doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : le docteur B… C… exerçant au 215 avenue du Prado à Marseille (13008), est désigné pour procéder, en présence du préfet de la zone de défense et de sécurité sud et du ministre chargé de l’intérieur à une expertise médicale avec la mission suivante :

1°) examiner M^me D… et se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;

2°) décrire l’état de santé de M^me D…, les lésions constatées, les modalités de traitement et leur évolution ; réunir tous éléments devant permettre de déterminer si la pathologie dont il souffre est en lien avec l’accident du 4 février 2020, et peut se rattacher à une maladie professionnelle ou si celle-ci est la conséquence d’un état antérieur ou a été provoquée par d’autres causes ;

3°) évaluer les préjudices corporels de M^me D… qui sont directement imputables à l’accident en cause en précisant le déficit fonctionnel temporaire partiel ou total, la date de consolidation de son état physique, le taux de déficit fonctionnel permanent et ses répercussions sur les conditions d’existence de l’intéressé, l’importance des souffrances physiques et psychiques endurées, les préjudices esthétique et sexuels et le préjudice d’agrément ;

4°) donner tous les éléments utiles sur les préjudices patrimoniaux subis par M^me D… en particulier les dépenses de santé actuelles, les frais divers, les dépenses de santé futures, évaluer le besoin de véhicule adapté ou d’assistance à tierce personne, décrire l’incidence professionnelle et le préjudice de formation ;

5°) dire si l’état de santé de M^me D… est susceptible de modification en aggravation ou amélioration ; dans l’affirmative fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ;

6°) d’une façon générale de donner tous les éléments d’appréciation sur les préjudices subis et leur évolution probable.

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : En application de l’article R. 621-9 du code de justice administrative, l’expert déposera son rapport au greffe du Tribunal administratif de Marseille en un exemplaire numérique dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il notifiera une copie de son rapport à chacune des parties intéressées et, avec l’accord de celles-ci, utilisera à cette fin, dans la mesure du possible, des moyens électroniques.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… D…, au ministre chargé de l’intérieur, au préfet de la zone de défense et de sécurité sud et à l’expert, le docteur B… C….

Fait à Marseille, le 7 janvier 2026.

Le juge des référés,

Signé

JM. ARGOUD

La République mande et ordonne au Ministre de la Santé et de l’Accès aux soins en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,