Tribunal administratif de Marseille, 18 mars 2026, n° 2402935

TA Marseille
Désistement 18 mars 2026

Arguments

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Accepté
Droit à un logement adapté
Le tribunal a pris acte du désistement de la demande d'injonction, rendant ainsi la question sans objet.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
Le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État une somme au titre des frais de justice, en raison du désistement de la demande principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 18 mars 2026, n° 2402935
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2402935
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	13 avril 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mars 2024, M. B… A…, représenté par M^e Durand, demande au tribunal :

1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2024, M. A… déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur la requête.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A… tendant à enjoindre au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités, sous astreinte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’injonction sous astreinte de M. A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à M^e Durand et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 18 mars 2026

Le premier vice-président,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier,