Tribunal administratif de Marseille, 6 mars 2026, n° 2210905

TA Marseille
Désistement 6 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que les requérants n'ont pas confirmé leur demande dans le délai imparti, ce qui a entraîné leur désistement et a rendu leur demande sans objet.
Rejeté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement des requérants, qui a rendu leur demande de frais sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 6 mars 2026, n° 2210905
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2210905
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Odile GAGLIANO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 décembre 2022 et 24 mars 2025, M^me A… D… et M. E… B…, représentés par M^e Gagliano, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 2 août 2022 par lequel la maire de la commune de La Ciotat a décidé que, faute pour les propriétaires de l’immeuble situé 3 rue Vargiu d’avoir exécuté les travaux de mise en sécurité prescrits par l’arrêté de péril du 5 juillet 2021, il serait procédé à l’exécution d’office de ces travaux et qu’un titre de perception correspondant serait alors émis à l’encontre des propriétaires concernés, ainsi que la décision du 26 octobre 2022 de rejet de leur recours gracieux formé le 19 septembre 2022 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de La Ciotat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 29 janvier 2026, M^e Gagliano, conseil de M^me D… et de M. B…, a été informée qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien des conclusions des requérants dans le délai d’un mois, ceux-ci seraient réputés s’en être désistés en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me C… pour statuer en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 de ce code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles (…) ».

3. L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, M^e Gagliano, conseil de M^me D… et de M. B…, a été invitée, en application de l’article R. 612-5-1 précité du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions des requérants dans le délai d’un mois par une demande du 29 janvier 2026, qui lui a été notifiée le même jour, ainsi qu’en atteste l’accusé de réception délivré par l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1 du même code dite « Télérecours ». Le délai d’un mois imparti étant expiré et aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction, M^me D… et M. B… sont réputés s’être désistés de l’ensemble des conclusions de leur requête. Il y a lieu dès lors de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me D… et de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… D…, à M. E… B… et à la commune de La Ciotat.

Fait à Marseille, le 6 mars 2026

La magistrate désignée,

Signé

H. C…

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,