Tribunal administratif de Marseille, 10 mars 2026, n° 2516241

TA Marseille
Rejet 10 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Défaut d'examen particulier de la situation
La cour a estimé que les moyens avancés par le demandeur ne comportaient pas de précisions suffisantes pour apprécier leur bien-fondé.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que les arguments présentés ne justifiaient pas l'annulation de l'arrêté, en raison de leur manque de fondement.
Rejeté
Absence de menace pour l'ordre public
La cour a considéré que cette affirmation n'était pas étayée par des éléments probants, rendant la demande infondée.
Rejeté
Droit à l'assistance judiciaire
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, ne justifiant pas la mise à la charge de l'Etat des frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 10 mars 2026, n° 2516241
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2516241
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Hamdi BACHTLI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Bachtli, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 9 décembre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ; (…) ».

2. M. A… fait valoir que l’arrêté est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation, que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’erreur manifeste d’appréciation en ce qu’il n’avait pas fait l’objet d’une mesure d’éloignement avant cet arrêté, qu’en ne lui accordant pas de délai de départ volontaire, le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation, que le préfet a commis une erreur d’appréciation en fixant à un an la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français dès lors qu’il n’a pas pris en compte l’absence de mesure d’éloignement antérieure et qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public. Toutefois, ces moyens, qui ne font l’objet que de très brefs développements et à l’appui desquels aucune pièce n’est produite, ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée en toutes ses conclusions en application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Marseille, le 10 mars 2026.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Pour la greffière en chef,

La greffière,