Par une requête enregistrée le 3 septembre 2025, M^me B… A… doit être regardée comme demandant l’annulation d’une décision par laquelle la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône a suspendu le versement de son revenu de solidarité active et « de sa prime pour l’emploi ».

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête … ».

2. M^me A… doit être regardée comme demandant l’annulation d’une décision par laquelle la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône a suspendu le versement de son revenu de solidarité active et « de sa prime pour l’emploi ». Il ressort du mémoire en date du 27 octobre 2025 que la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rétabli rétroactivement M^me A… dans ses droits. Dès lors, les conclusions présentées par M^me A… sont devenues sans objet, il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de la requérante.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M^me B… A….

Fait à Marseille, le 21 mai 2026.

Le président de la 9ème chambre,

signé

C. Tukov

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière