Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 avril 2024, M. C… B…, représenté par M^e Jamil, demande au tribunal :

1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) de condamner l’État à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de son absence de relogement ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 100 euros HT à verser à son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la responsabilité pour faute de l’État est engagée dès lors qu’il n’a pas été relogé, alors qu’il a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis du 14 octobre 2020 ;

- il est sans domicile fixe et est hébergé occasionnellement chez un particulier ;

- il subit des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence, préjudices devant être évalués à la somme de 5 000 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Baffray a été lu au cours de l’audience publique, à l’issue de laquelle la clôture de l’instruction a été prononcée.

Considérant ce qui suit :

La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du 14 octobre 2020, désigné M. B… comme prioritaire et devant être relogé en urgence. Cette décision vaut pour une personne. N’ayant pas reçu de proposition de logement, M. B… a saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis d’une demande indemnitaire préalable par un courrier présenté le 19 décembre 2023. Cette demande ayant été implicitement rejetée, M. B… demande au tribunal de condamner l’État à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

M. B…, qui a présenté sa requête par l’intermédiaire d’un avocat, n’a ni sollicité son admission à l’aide juridictionnelle dans ses écritures, ni déposé de demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle. Il n’y a dès lors pas lieu de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions indemnitaires :

Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. / Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n’a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d’existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard, notamment, de ses capacités financières et de ses besoins.

La commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de M. B… le 14 octobre 2020 au motif qu’il est dépourvu de logement et/ou hébergé chez un particulier. Il résulte de l’instruction que M. B… n’a pas été relogé. La persistance de cette situation, à compter du 14 avril 2021, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à M. B… des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence. Dans les circonstances de l’espèce, dès lors que le titre de séjour produit par M. B… est arrivé à expiration le 27 février 2024 et qu’il ne justifie pas en avoir sollicité le renouvellement depuis cette date, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en fixant l’indemnisation due à la somme totale de 700 euros.

6. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de condamner l’État à verser à M. B… la somme de 700 euros.

Sur les frais de l’instance :

7. M. B… n’ayant pas demandé l’aide juridictionnelle dans la présente instance, son avocat ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Les conclusions tendant à leur application ne peuvent qu’être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : L’État est condamné à verser à M. B… la somme de 700 euros.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C… B…, à M^e Jamil et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2025.

Le magistrat désigné

J.-F. Baffray

La greffière

M. A…

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.