Tribunal administratif de Marseille, 6 janvier 2026, n° 2406628

TA Marseille
Rejet 6 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que le courrier de M me B… ne constituait pas une requête au sens des dispositions du code de justice administrative, car il ne contenait aucune conclusion et n'a pas été régularisé.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 6 janv. 2026, n° 2406628
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2406628
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	21 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par un courrier enregistré le 4 juillet 2024, M^me A… B…, transmet au tribunal quatre décisions en date du 1er juillet 2024 par lesquelles la présidente du conseil départemental des Alpes de Haute Provence a rejeté sa demande d’aide du fonds de solidarité pour le logement.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :

« … les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge … ». En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n’appartient au juge administratif ni de donner des injonctions à l’administration ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à l’administration. Par ailleurs, le juge administratif ne peut être saisi que par la voie d’un recours dirigé contre une décision.

3. Le courrier de M^me B…, qui en tout état de cause ne comprend aucune conclusion, malgré la demande de régularisation du greffe du 18 juillet 2024 sur le fondement des dispositions de l’article R. 772-6 du code de justice administrative, ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées au point 2. Par suite, le litige de l’intéressée ne peut qu’être rejeté comme étant manifestement irrecevable par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

N° 2406628

Fait à Marseille, le 6 janvier 2026.

Le président,

Signé

C. TUKOV

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,