Tribunal administratif de Paris, 16 mars 2026, n° 2517514

TA Paris
Annulation 16 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Droit à un titre de séjour
Le tribunal a pris acte du désistement de Monsieur B… de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à remboursement des frais d'avocat
Le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme au titre des frais d'avocat, conformément aux dispositions légales applicables.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 16 mars 2026, n° 2517514
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2517514
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 juin et 24 novembre 2025 et le 29 janvier 2026, M. A… B…, représenté par M^e Welsch, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d’un mois, avant l’expiration de son récépissé.

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par des mémoires enregistrés les 26 novembre 2025 et 5 février 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 9 février 2026, M. B… a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, ce courrier lui précisant qu’à défaut de réception d’une telle confirmation, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 1er mars 2026, M. B… déclare maintenir ses conclusions relatives aux frais liés au litige.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 novembre 2025 du bureau d’aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 1 donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 1er mars 2026, M. B… s’est désisté de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Welsch, conseil de M. B… d’une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B… de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Welsch une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à M^e Welsch et au préfet de police.

Fait à Paris, le 16 mars 2026.

La vice-présidente de la 5e section,

S. Aubert

La République mande et ordonne au préfet de police ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui le concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.