Tribunal administratif de Marseille, 20 janvier 2026, n° 2600775

TA Marseille
Rejet 20 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Non-respect des modalités de demande de titre de séjour
La cour a estimé que la demande de renouvellement n'ayant pas été effectuée par le téléservice, aucune décision implicite de rejet ne pouvait être considérée comme existante, rendant la demande d'annulation irrecevable.
Rejeté
Absence de décision implicite de rejet
La cour a jugé que, n'ayant pas de décision implicite de rejet, il n'y a pas lieu d'enjoindre le préfet à agir, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Irrecevabilité de l'action
La cour a considéré que l'action du demandeur était manifestement irrecevable, ce qui justifie le rejet de sa demande d'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 20 janv. 2026, n° 2600775
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2600775
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	24 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Clara MERIENNE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2026, M. A… B…, représenté par M^e Merienne, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 1er mai 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de réexaminer sa situation, ce dans le délai de cinq jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire et de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros à M^e Merienne en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

l’arrêté du 1er juillet 2024 pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif aux titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code (…) ». Aux termes de l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture ». Aux termes de l’article R*432-1 du même code : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ».

Il résulte de l’arrêté du 1er juillet 2024 susvisé figurant à l’annexe 9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qu’à compter du 4 juillet 2024, les demandes de renouvellement de carte de résident sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 du même code.

Il résulte de l’ensemble des dispositions précitées qu’une décision implicite de refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour ne peut naître que du silence gardé par l’autorité administrative sur une demande présentée suivant les modalités prévues aux article R. 431-2 et R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Or, il ressort des pièces du dossier que M. B… n’a pas déposé sa demande de renouvellement de carte de résident par l’intermédiaire du téléservice prévu par l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il s’ensuit qu’aucune décision implicite de rejet de la demande n’a pu naître et que les conclusions tendant à l’annulation d’une telle décision sont dépourvues d’objet et par conséquent irrecevables.

Aux termes de l’article 7 de la loi du 10 juillet 1991 : « L’aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l’action n’apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive en raison notamment du nombre des demandes, de leur caractère répétitif ou systématique (…) ». Il résulte de ce qui précède qu’il n’y a pas lieu d’accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à M. B….

O R D O N N E :

Article 1er : M. B… n’est pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. B… est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,