Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2025, le conseil départemental du Val-de-Marne, représenté par M^e Moghrani, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner à M. B… C… de libérer sans délai le logement de fonction relevant du domaine public du Département, au besoin avec le concours de la force publique, de procéder à l’enlèvement de tous objets mobiliers appartenant à l’occupant susmentionné ou dont il aurait la détention, à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de M. C… la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il indique que M. C… exerce les fonctions de chef de cuisine au groupe scolaire « Flagon » à Valenton et est logé par nécessité absolue de service dans un logement de fonctions, qu’il a été mis en disponibilité à compter du 25 août 2024, qu’il lui a été rappelé qu’il devait libérer son logement le 15 octobre 2024, qu’il s’est maintenu dans les lieux et qu’il a été mis en demeure de quitter son logement le 26 juin 2025, et qu’il s’est maintenu dans les lieux malgré plusieurs demandes du service.

Il soutient que le juge administratif est compétent pour connaître de la requête, que les conditions d’urgence et d’utilité de la mesure posées par l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont remplies en l’espèce du fait du refus de M. C… de quitter le logement qu’il occupe indûment depuis sa mise en disponibilité, que ce logement doit être occupé par le nouveau titulaire du poste dont la présence sur place est nécessaire au fonctionnement du service, en particulier lors des astreintes, que l’occupation prolongée du logement entraine de graves perturbations du service, et que la mesure en cause ne souffre d’aucune contestation sérieuse.

La requête a été notifiée le 6 novembre 2025 à M. C… qui n’a présenté aucun mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Après avoir, au cours de l’audience du 21 novembre 2025, présenté son rapport en présence de M^me Dusautois, greffière d’audience, et entendu les observations de M^e Reis, représentant le conseil départemental du Val-de-Marne, qui rappelle que M. C… était employé comme chef de cuisine dans le groupe scolaire « Flagon » à Valenton et logé en nécessité absolue de service, qu’il a été placé en disponibilité en août 2024, qu’il se maintient dans les lieux et sans verser aucun loyer, qu’il a été mis en demeure et que le logement n’est plus utilisable pour le service.

M. C…, dûment convoqué, n’était ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

Le département du Val-de-Marne demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner l’expulsion de M. C… du logement de fonction qu’il occupe au sein du collège « Fernande Flagon » de Valenton.

Sur les conclusions sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d’urgence et d’utilité, d’ordonner l’expulsion des occupants sans titre du domaine public si la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Par une décision du 8 octobre 2024, le président du conseil départemental du Val-de-Marne, a placé M. C…, employé comme chef de cuisine au collège « Fernande Flagon » de Valenton, en position de disponibilité pour convenances personnelles jusqu’au 14 octobre 2025. Une convention d’occupation précaire a été conclue avec l’intéressé le 13 février 2025 l’autorisant à demeurer dans son logement de fonctions au sein du collège sous réserve du versement d’une indemnité mensuelle et du versement des taxes afférentes à cette occupation. Cette convention a été dénoncée par le conseil départemental du Val-de-Marne le 26 juin 2025 au motif de l’absence de versement du loyer depuis le mois de février 2025 et M. C… a été mis en demeure de libérer les lieux. Il est constant que M. C… s’y est maintenu. Ces éléments établissent que l’intéressé ne dispose plus d’aucun droit à occuper le logement en cause et qu’il occasionne des perturbations graves sur le fonctionnement et la continuité du service public de l’éducation, en empêchant notamment que la personne nommée sur le poste de chef de cuisine puisse être soumise aux astreintes permettant la continuité de ce service. Par suite, la libération du logement occupé présente un caractère d’utilité et d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre à M. C…, comme à tout occupant, d’évacuer le logement qu’il occupe au sein du collège « Fernande Flagon » à Valenton, située au n° 30 de l’avenue Salvador Allende, d’en retirer les biens lui appartenant et d’en restituer les clefs, dans un délai d’une semaine à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Sur les frais du litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. C… une somme de 1 000 euros à verser au conseil départemental du Val-de-Marne sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à M. C… comme à tout occupant, d’évacuer le logement qu’il occupe au sein du collège « Fernande Flagon » à Valenton, situé 30avenue Salvador Allende, d’en retirer les biens lui appartenant et d’en restituer les clefs, dans un délai d’une semaine à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Article 2 : M. C… versera une somme de 1 000 euros au conseil départemental du Val-de-Marne en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… et au conseil départemental du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

La greffière,

A… : M. Aymard

A… : O. Dusautois

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,