Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 avril 2026, M. B… A… tend à la saisine du conseil des prud’hommes par un salarié.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 111-1 du code du travail : « Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu’à leurs salariés ». Aux termes de l’article L. 1411-1 du même code : « Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient / Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti ». Dès lors que le conseil des prud’hommes règle par voie de conciliation les différents et juge des litiges qui peuvent intervenir à l’occasion d’un contrat de travail entre les employeurs de droit privé et les salariés qu’ils emploient, la juridiction administrative n’est pas compétente pour juger des litiges opposant des personnes de droit privé.

3. La requête du requérant tend à la saisine du conseil des prud’homme. Toutefois, le juge administratif n’est pas compétent pour connaître d’une telle action. Par suite, la requête de M. A… doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Marseille, le 26 mai 2026.

Le président de la 1ère chambre,

signé

G. FEDI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,