Tribunal administratif de Montreuil, 28 avril 2025, n° 2504072

TA Montreuil
Rejet 28 avril 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
Le Tribunal a constaté que la requête n'avait pas été régularisée dans le délai imparti, rendant ainsi la demande manifestement irrecevable.
Accepté
Irrecevabilité de la requête
Le Tribunal a jugé que la requête, étant manifestement irrecevable, entraîne le rejet de toutes les demandes formulées par M me A B.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 28 avr. 2025, n° 2504072
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2504072
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	28 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, M^me A B demande au Tribunal :

1°) d’enjoindre au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités, et ce sous astreinte de 800 euros par jour de retard en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur ».

3. M^me B a transmis sa requête sans la signer. Le Tribunal a invité l’intéressée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont l’accusé de réception est revenu au greffe portant la mention « pli avisé et non réclamé », qui vaut notification régulière de ce pli à sa date de présentation, le 14 mars 2025. En dépit de ce courrier, M^me B n’a pas transmis la requête signée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Montreuil, le 28 avril 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.002/21