Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Djellouli, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 5 novembre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d’admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

La clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 18 mai 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ; (…) ».

2. En premier lieu, l’arrêté en litige vise notamment l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont il fait application. Il indique les conditions d’entrée et de séjour en France du requérant et notamment qu’il a fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement prise par le préfet de la Seine-Maritime le 28 juin 2018 dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Rouen. Il examine, en outre, les éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale susceptibles de lui ouvrir un droit au séjour. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté contesté est manifestement infondé.

3. En deuxième lieu, M. B… fait valoir que le préfet n’a pas procédé à un examen particulier de sa demande, qu’il a commis une erreur manifeste d’appréciation quant à l’intensité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux, qu’il méconnaît le 1) et le 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et qu’il a commis une erreur de droit en ne faisant pas usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation. Toutefois, M. B…, qui ne produit, outre l’arrêté contesté, aucune pièce à l’appui de sa requête n’assortit manifestement pas ces moyens des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

4. Enfin, compte tenu de ce qui précède, le moyen de légalité externe tiré du défaut de la commission du titre de séjour ne peut qu’être écarté comme étant manifestement infondé.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée en toutes ses conclusions en application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Marseille, le 26 mai 2026.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Pour la greffière en chef,

La greffière,