Tribunal administratif de Marseille, 16 décembre 2025, n° 2511249

TA Marseille
Rejet 16 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requérante n'a pas régularisé sa demande d'indemnisation dans le délai imparti, rendant ainsi sa requête manifestement irrecevable.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que l'irrecevabilité de la requête principale entraîne également le rejet de la demande d'expertise.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a considéré que l'irrecevabilité des demandes principales entraîne le rejet de la demande de remboursement des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 16 déc. 2025, n° 2511249
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2511249
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2025, M^me A… B… demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser une indemnité de 40 600 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi en raison de la carence de l’Etat à assurer son relogement ;

2°) d’ordonner une expertise afin de déterminer l’intégralité du préjudice subi ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ». La condition tenant à l’existence d’une décision de l’administration doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l’administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle, régularisant ce faisant la requête.

3. En dépit d’une demande de régularisation du 25 septembre 2025 dont M^me B… a accusé réception le 29 septembre 2025 et tendant à ce qu’elle produise la demande d’indemnisation préalablement adressée à l’administration, la requérante n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, procédé à la régularisation demandée. Les conclusions de la requête tendant à la condamnation de l’Etat au versement d’une somme d’argent sont par conséquent manifestement irrecevables.

4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M^me B… en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Marseille, le 16 décembre 2025.

Le premier vice-président,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier.