Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 10 octobre et 10 décembre 2025, M^me C… A…, représentée par M^e Rahmani, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la communauté de communes du sud de lui délivrer l’attestation destinée à France Travail ainsi qu’un certificat de travail conforme, sous astreinte de 500 euros par document et par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de la communauté de communes du sud une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite, dès lors que sa situation financière est précarisée, étant mère célibataire, elle se retrouve sans emploi, ne perçoit aucun revenu ni aucune prestation sociale et ne peut s’acquitter de ses charges courantes, ce qui l’a placée dans un état de vulnérabilité psychologique ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors que la délivrance des documents sollicités lui permettra de faire valoir ses droits auprès de France travail et de bénéficier de l’allocation chômage ;

- par son caractère provisoire, elle ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 décembre 2025, le centre intercommunal d’action sociale du sud (CIAS), représenté par M^e Tesoka, conclut à au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

à titre principal, la requête est irrecevable,

à titre subsidiaire, la condition tenant à l’urgence n’est pas remplie, la requérante ayant fait obstacle à la réception des documents sollicités.

la mesure demandée est dépourvue de caractère utile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision, prise en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M^me Khater, vice-présidente, en qualité de juge des référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 10 décembre 2025 à 14 heures 45 (heure de Mayotte), la magistrate constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M^me B…, étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 10 décembre 2025 :

le rapport de M^me Khater, juge des référés ;

les observations de M^e Rahmani, représentant M^me A…, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens ;

le CIAS n’étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par un contrat à durée déterminée, M^me C… A… a été recrutée par le CIAS en qualité de chargée de mission en ingénierie sociale, à compter du 1er décembre 2023. Par un nouveau contrat à durée déterminée, l’intéressée a été recrutée à temps plein afin d’exercer les fonctions de directrice du CIAS du 1er avril 2025 au 31 mars 2028. Il a été mis fin à son contrat le 30 juin 2025. Par la présente requête, M^me A… demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au CIAS de lui délivrer l’attestation destinée à France travail ainsi que son certificat de travail.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

2. Aux termes de l’article L. 123-4 du code de l’action sociale et des familles : « I. – Un centre communal d’action social est créé dans toute commune de 1 500 habitants et plus. Il peut être créé dans toute commune de moins de 1 500 habitants. Le centre communal d’action sociale exerce les attributions dévolues par le présent chapitre ainsi que celles dévolues par la loi. (…). ».

3. Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 123-4 du code de l’action sociale et des familles que le centre d’action sociale est un établissement public administratif doté en tant que tel d’une personnalité juridique distincte de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale qui le crée. Il ressort des pièces du dossier que M^me A… a été recrutée par le CIAS, en tant que chargée de mission en ingénierie sociale à partir du 1er décembre 2023 puis en tant que directrice du centre à compter du 1er avril 2025. Dans ces conditions, M^me A… n’est pas recevable à demander au tribunal d’enjoindre à la communauté de communes du sud, qui n’est pas son employeur, de lui délivrer l’attestation destinée à France Travail ainsi qu’un certificat de travail conforme et de lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être accueillie. Il y a lieu de rejeter la requête de M^me A…, en ce compris les conclusions présentées au titre des frais liés à l’instance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A… et au centre intercommunal d’action sociale du sud (CIAS).

Fait à Mamoudzou, le 15 décembre 2025.

La juge des référés,

A. KHATER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.