Tribunal administratif de Marseille, 17 mars 2026, n° 2508627

TA Marseille
Rejet 17 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Non-respect de la procédure de recours administratif préalable
La cour a estimé que le demandeur devait obligatoirement former un recours administratif préalable auprès du conseil départemental avant de saisir le tribunal, et qu'il n'a pas produit la preuve de ce recours, rendant sa requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 17 mars 2026, n° 2508627
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2508627
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juillet 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 25 février 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône lui a refusé le bénéfice d’une carte mobilité inclusion mention stationnement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :

« … les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens … ».

2. Aux termes de l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est formé (…) devant le président du conseil départemental ».

3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que la personne qui entend contester en justice une décision relative à la carte « mobilité inclusion » doit obligatoirement, avant de saisir le tribunal et à peine d’irrecevabilité de sa requête, former un recours administratif devant l’autorité départementale. La décision prise à la suite du recours préalable, qui se substitue à la décision initiale, est seule susceptible d’être déférée à la censure du tribunal administratif. En l’espèce, malgré la demande qui lui a été faite en ce sens par un courrier du 18 juillet 2025, dont il a accusé réception le même jour, M. B… n’a pas produit la preuve qu’il a bien exercé à l’encontre de la décision contestée un recours administratif préalable auprès du conseil départemental des Bouches-du-Rhône. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

N° 2508627

Fait à Marseille, le 17 mars 2026.

Le président de la 9ème chambre,

signé

C. TUKOV

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,