Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2025, M. B… A…, représenté par M^e Gherib, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 9 mai 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour au titre des métiers en tension ;

3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 600 euros à M^e Gherib au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- le signataire de l’arrêté était incompétent ;

- l’arrêté est insuffisamment motivé ;

- sa situation n’a pas fait l’objet d’un examen particulier ;

- le préfet a commis une erreur de droit dès lors qu’il a examiné sa demande au regard des critères de l’admission exceptionnelle au séjour et pas au regard de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- l’arrêté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il remplit les conditions pour se voir admettre au séjour à titre exceptionnel en application des dispositions de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- l’arrêté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 août 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Gonneau a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. A…, de nationalité algérienne, a sollicité, le 10 juin 2024, son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail. Par un arrêté du 9 mai 2025, le préfet a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination de cette mesure. M. A… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur la légalité de l’arrêté :

M^me D… C…, cheffe du bureau de l’éloignement, du contentieux et de l’asile, qui a signé l’arrêté attaqué, bénéficiait à cet effet d’une délégation de signature accordée par un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 5 février 2025, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté en litige doit être écarté.

En visant notamment les stipulations de l’accord franco-algérien ainsi que les dispositions applicables du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et en relevant notamment que le requérant ne justifie ni avoir les compétences et qualifications nécessaires pour occuper l’emploi de maçon ni d’une insertion sociale ou professionnelle particulièrement significative en France, l’arrêté indique de manière suffisamment précise les motifs de fait et de droit pour lesquels le préfet a pris les décisions attaquées. La circonstance tenant à ce que le préfet n’aurait pas exposé de manière détaillée la situation personnelle de l’intéressé ne constitue pas un défaut de motivation. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de ces décisions doit être écarté.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation de M. A… n’aurait pas fait l’objet d’un examen particulier de la part de l’administration au regard des éléments dont elle avait connaissance à la date de la décision. Par suite, le moyen tiré de l’absence de cet examen doit être écarté.

Les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié régissent de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle. Par suite, les dispositions de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne trouvent pas à s’appliquer aux ressortissants algériens. Il s’ensuit que les moyens tirés de l’erreur de droit et de l’erreur manifeste d’appréciation au regard de ces dispositions, sont inopérants.

Si l’accord franco algérien ne prévoit pas de modalités d’admission exceptionnelle au séjour semblables à celles prévues à l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qu’un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer, ces stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation.

Il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre de contrats de mission temporaires auprès d’agences d’intérim, M. A… a travaillé en qualité de plaquiste, d’aide coffreur, d’aide menuisier, de manœuvre et d’ouvrier dans le secteur du bâtiment du 12 novembre 2020 au 8 août 2021, du 13 octobre 2021 au 15 avril 2022, du 2 mai 2022 au 3 mars 2023, du 13 mars 2023 au 28 avril 2023, du 5 juillet 2023 au 28 février 2024 et du 2 mai 2024 au 31 juillet 2024. Il produit également une demande d’autorisation de travail pour un poste de maçon dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée signée le 13 décembre 2024 ainsi qu’une promesse d’embauche de son employeur. Cependant ces circonstances ne permettent pas de justifier son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail alors même qu’il ne justifie plus d’une activité professionnelle depuis le mois d’août 2024. Dans ces conditions, et en dépit d’une attestation de son employeur attestant de ses compétences et de l’obtention d’un certificat d’aptitude à la conduite en sécurité obtenu le 22 février 2024, M. A… n’est pas fondé à se prévaloir de ce que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait commis une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation professionnelle.

Aux termes de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

M. A…, né en 1988, célibataire et sans charge de famille, est entré en France, selon ses propres déclarations, le 13 octobre 2019 et justifie y résider continuellement depuis lors cependant il ne justifie pas d’attaches suffisamment fortes et anciennes sur le territoire, à l’exception d’une tante et de cousins de nationalité française, dès lors que ses parents et sa fratrie résident en Algérie, pays où il a lui-même vécu jusqu’à l’âge de trente et un ans. Dans ces conditions, et en dépit d’une insertion socio-professionnelle sur le territoire et de l’absence de troubles à l’ordre public, le moyen tiré de ce que l’arrêté porterait atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation de M. A… doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction doivent être rejetées ainsi que la demande présentée au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D É C I D E :

Article 1er : La requête présentée par M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, à M^e Sonia Gherib et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 7 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Gonneau, président-rapporteur,

M^me Devictor, première conseillère,

M^me Delzangles, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026.

L’assesseure la plus ancienne,

Signé

É. Devictor Le président-rapporteur,

Signé

P-Y. Gonneau

La greffière,

Signé

A. Martinez

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,