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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 24 avr. 2026, n° 2607107 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2607107 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
Texte intégral
Le président de la 3ème chambreVu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 avril 2026, M. B… A…, représenté par Me Faure, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer de plein droit le titre de séjour sollicité dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir et d’assortir cette injonction d’une astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête susvisée, enregistrée le 20 avril 2026 sous le n° 2607107, constitue un doublon de la requête enregistrée le 14 avril 2026 sous le n° 2606443.
2. Il résulte de ce qui précède que les productions ainsi enregistrées sous le n° 2607107 doivent être rayées des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2607107 seront rayées des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à Me Faure.
Fait à Marseille, le 24 avril 2026.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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