Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2024, la société Villa Alycone doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont elle s’estime titulaire à hauteur de 9 518 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2025, et des pièces, enregistrées les 18, 20 et 23 juin 2025, le directeur régional des finances publiques de Martinique conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 24 juin 2025, le président du tribunal, notamment au vu des explications apportées en défense, a sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité la société requérante à maintenir ses conclusions dans un délai d’un mois à peine de désistement d’office.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». Et l’article R. 611-8-6 du même code dispose que : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. () ».

3. L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour la société requérante, celle-ci a été invitée le 24 juin 2025, au moyen de l’application informatique « Télérecours », à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien des conclusions de la requête et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. La signature de l’accusé de réception a été enregistrée le lendemain. En l’absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d’un mois imparti par cette lettre, la société requérante est réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Il y a, dès lors, lieu de donner acte de son désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Villa Alcyone.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Villa Alcyone et à la direction régionale des finances publiques de Martinique.

Fait à Schœlcher, le 14 août 2025.

Le président du tribunal,

J-M. Laso

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.