Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juin 2025, M. A… C…, représenté par M^e Germany, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du préfet de la Martinique du 22 mai 2025, portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, et la décision du même jour désignant Sainte-Lucie comme pays de renvoi ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

- la décision a été signée par une autorité incompétente ;

- la décision méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation, quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

- la décision a été signée par une autorité incompétente ;

- la décision méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été régulièrement communiquée au préfet de la Martinique, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M. Lancelot a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C…, de nationalité saint-lucienne, né le 23 octobre 1991, est entré sur le territoire français, le 2 décembre 2022, de façon régulière, dans le cadre de la dispense de visa accordée aux ressortissants saint-luciens pour les séjours d’une durée inférieure ou égale à 15 jours. Il s’est cependant maintenu irrégulièrement sur le territoire français, au-delà de cette durée de 15 jours, sans jamais solliciter de titre de séjour. Il a été interpellé par les forces de l’ordre, le 22 mai 2025, aux fins de vérification de son droit de séjour et de circulation sur le territoire français. Par une décision du 22 mai 2025, le préfet de la Martinique a obligé M. C… à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. Par une décision du même jour, le préfet de la Martinique a désigné Sainte-Lucie comme pays de renvoi. Par la présente requête, M. C… demande au tribunal d’annuler ces deux décisions.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne la légalité de l’obligation de quitter le territoire français :

2. En premier lieu, par un arrêté du préfet de la Martinique n° R02-2025-05-14-00002 du 14 mai 2025, régulièrement publié, le même jour, au recueil des actes administratifs, M. D… B…, directeur de cabinet, a reçu délégation de signature, à l’effet de signer, dans le cadre des permanences de week-end et de jours fériés, tout acte nécessité par l’urgence. Par suite, dans la mesure où le 22 mai est un jour férié en Martinique, M. B… était compétent pour signer, au nom du préfet de la Martinique, la décision du 22 mai 2025, portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. Le moyen de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit ainsi être écarté comme manquant en fait.

3. En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

4. Il ressort des pièces du dossier que M. C… est célibataire, et qu’il est entré sur le territoire français, afin de rejoindre sa mère, de nationalité française, ainsi que ses deux demi-sœurs et son demi-frère, âgés de 26 ans, 22 ans et 20 ans. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la mère de M. C… est entrée sur le territoire français entre 2000 et 2002, de sorte que M. C… a nécessairement vécu séparé de sa mère, depuis l’âge de 10 ans environ. M. C… n’a, en outre, jamais vécu auprès de ses demi-sœurs et de son demi-frère avant son arrivée en France en décembre 2022, et n’établit pas, ni même n’allègue, qu’il entretenait des relations affectives intenses avec eux avant cette date. En outre, s’il ressort des pièces du dossier que M. C… a été victime d’une violente agression le 12 octobre 2024, qui a nécessité une intervention chirurgicale urgente à l’œil gauche, et s’il ressort également des pièces du dossier qu’il doit toujours subir des soins, à la fois sur le plan ophtalmologique et sur le plan psychologique, il n’est pas établi, ni même sérieusement allégué, que M. C…, qui n’a au demeurant jamais sollicité de titre de séjour en qualité d’étranger malade, serait dans l’impossibilité de bénéficier de ces soins dans son pays d’origine. Par ailleurs, M. C… ne justifie pas, ni même n’allègue, exercer une activité professionnelle, ni ne fait état d’aucune démarche particulière d’intégration à la société française. Il n’est également pas contesté que M. C… a conservé des attaches familiales et affectives dans son pays d’origine, où il a vécu jusqu’à l’âge de 31 ans environ et où réside notamment son père. Dans ces conditions, M. C… n’est pas fondé à soutenir qu’en l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, le préfet de la Martinique aurait entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation, ni qu’il aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit à la vie privée et familiale, garanti par les stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de renvoi :

5. En premier lieu, ainsi qu’il a été évoqué au point 2 ci-dessus, M. B… était compétent pour signer, au nom du préfet de la Martinique, la décision du 22 mai 2025 fixant le pays de renvoi. Le moyen de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit ainsi être écarté comme manquant en fait.

6. En second lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

7. Il ne ressort d’aucune pièce du dossier, et n’est même pas véritablement allégué, que M. C…, qui n’a au demeurant jamais sollicité la qualité de réfugié, serait personnellement exposé à des risques pour sa liberté ou son intégrité physique, en cas de retour dans son pays d’origine. Dans ces conditions, M. C… n’est pas fondé à soutenir que la désignation de Sainte-Lucie comme pays de renvoi porterait atteinte à son droit de ne pas être exposé à des traitements inhumains ou dégradants, garanti par les dispositions et stipulations précitées.

8. Il résulte de tout ce qui précède que M. C… n’est pas fondé à contester la légalité de la décision du 22 mai 2025, par laquelle le préfet de la Martinique l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, ni la décision du même jour fixant le pays de renvoi. Par suite, ses conclusions aux fins d’annulation doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais exposés par M. C… et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C… et au préfet de la Martinique.

Délibéré après l’audience du 9 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Laso, président,

M. Naud, premier conseiller,

M. Lancelot, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025 .

Le rapporteur,

F. Lancelot

Le président,

J.-M. Laso

Le greffier,

J.-H. Minin

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.