Vu la procédure suivante :

Par un jugement n°2106844 du 19 mars 2024, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du préfet de l’Isère refusant à M. A le renouvellement de son certificat de résidence valable dix ans. Il a en outre enjoint au préfet de l’Isère de délivrer à M. A un certificat de résidence de dix ans dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 décembre 2024 et le 17 janvier 2025, M. B A, représenté par M^e Zaiem, agissant en qualité d’administrateur provisoire du cabinet de M^e Borges De Deus Correia, demande au tribunal :

1°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans, dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 20 décembre 2024, le président du tribunal administratif de Grenoble a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 2 avril 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions à fin d’injonction et maintenir ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que la préfète de l’Isère lui a délivré un certificat de résidence algérien valable du 19 février 2025 au 18 février 2035.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Isère, qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Naillon,

— et les observations de M^e Cans, substituant M^e Zaiem, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire du 2 avril 2025, M. A a informé le tribunal qu’il se désistait de ses conclusions à fin d’exécution. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 600 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er  :Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions à fin d’exécution.

Article 2  :L’Etat versera à M. A une somme de 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3  :Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de l’Isère.

Délibéré après l’audience du 8 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Bedelet, présidente,

M^me Beytout, première conseillère,

M^me Naillon, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2025.

La rapporteure,

L. Naillon

La présidente,

A. Bedelet

Le greffier,

P. Muller

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2410390