Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, M. A… B…, représenté par M^e Vincensini, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 28 avril 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre, au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d’un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision portant refus de séjour méconnaît les articles L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 6 alinéa 1-7 de l’accord franco-algérien dès lors que son traitement est indisponible en Algérie ;

- un délai de départ supérieur à trente jours devait lui être accordé compte tenu de sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

M. A… B… a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 4 juillet 2025.

Par une ordonnance du 21 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 12 janvier 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- la loi du 10 juillet 1991 ;

- le code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Pecchioli, président-rapporteur ;

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant algérien né le 20 avril 1971, est entré en France le 15 décembre 2023 sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa C d’une validité de quinze jours. Il a déposé une demande d’admission au séjour sur le fondement de l’article 6 alinéa 1-7 de l’accord franco-algérien. Par un arrêté du 28 avril 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Il en demande l’annulation.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

2. Le requérant, qui est de nationalité algérienne, ne peut pas invoquer utilement les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui ne lui sont pas applicables, et doit être entendue comme soutenant que seules les stipulations précitées ont été méconnues.

3. Aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : « (…) Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : / (…) / 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve qu’il ne puisse pas effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans son pays (…) ».

4. Pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité, le préfet des Bouches-du-Rhône s’est fondé sur l’avis émis le 12 mars 2025 par le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, qui a estimé que si l’état de santé de M. B… nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, il pouvait toutefois bénéficier effectivement d’un traitement approprié en Algérie. Pour contester cette appréciation, M. B…, qui souffre d’un adénocarcinome pancréatique localement avancé, produit un certificat médical du 31 décembre 2024 qui détaille sa pathologie ainsi que le traitement approprié, ainsi qu’une fiche de liaison mentionnant une hospitalisation entre le 31 mars 2025 et le 2 avril 2025. Toutefois, ces seules pièces ne sont pas de nature à démontrer que l’intéressé ne pourrait pas bénéficier effectivement d’un traitement dans son pays d’origine, et elles ne sont pas de nature à contredire sur ce point les termes de l’avis de l’OFII. Dans ces conditions, l’arrêté litigieux n’a pas méconnu les stipulations du 7) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Pour les mêmes motifs, cet arrêté n’est pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de la situation du requérant.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :

5. Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / (…) / 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents (…) ». Aux termes de l’article L. 612-1 du même code : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L’autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L’étranger est informé par écrit de cette prolongation ».

6. Il ressort des mentions de la décision attaquée que le préfet des Bouches-du-Rhône a accordé à M. B… un délai de trente jours pour quitter le territoire français. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l’intéressé aurait demandé un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. Et se bornant à soutenir qu’il aurait dû se voir accorder un délai supplémentaire compte-tenu de sa situation médicale, le requérant ne justifie pas que le préfet aurait dû, à titre exceptionnel, lui accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. Par suite, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté litigieux.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

8. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté contesté, n’appelle aucune mesure d’exécution. Les conclusions aux fins d’injonction présentées par le requérant doivent donc être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. B… au titre des frais qu’il a exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 2 mars 2026 à laquelle siégeaient :

M. Pecchioli, président,

M. Juste, premier conseiller,

M^me Houvet, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2026

L’assesseur le plus ancien,

Signé

C. JUSTE

Le président-rapporteur,

Signé

J-L. PECCHIOLI

La greffière,

Signé

F. FOURRIER

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière