Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2024 sous le n° 2409161, et un mémoire en réplique enregistré le 17 novembre 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge totale de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre de l’année 2023 à raison de son appartement situé au 51 avenue Gabriel Péri à Vincennes (94300) ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A… soutient que :

- il remplit les conditions de dégrèvement de la taxe foncière de l’article 1389 du code général des impôts dans la mesure où son bien était destiné à être mis en location ; à ce titre, la décision de rejet de sa réclamation préalable est entachée d’erreur de droit et d’erreur d’appréciation en ce qu’elle repose sur une interprétation excessivement restrictive de cet article 1389 ;

- de plus, la société en charge des travaux ayant abandonné le chantier, l’ensemble de ses biens du rez-de-chaussée et du deuxième étage se trouve dans un cas de vacance involontaire ;

- cet état de vacance involontaire est renforcé par des désordres techniques sur la colonne d’eaux usées impliquant des tiers constatés à nouveau en 2025 ;

- il a fait preuve de diligence pour mettre son bien en location.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 22 avril 2025 et 10 février 2026, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que :

- si l’état de vacance du bien n’est pas mis en doute par l’administration fiscale, il est en revanche constaté qu’il s’agit de travaux d’entretien du bien et que ceux-ci sont du ressort du propriétaire dans le cadre d’un entretien normal, ce qui exclut la condition d’un empêchement indépendant de la volonté du contribuable ;

- cet entretien doit en outre être fait avec diligence afin de permettre la location du bien dans les meilleurs délais ; or, il est constaté que l’arrêt des travaux date du 31 décembre 2021 ; la décision de ne pas reprendre les travaux de rénovation est donc bien du seul fait du propriétaire et ne peut en l’état être qualifié d’empêchement indépendant de sa volonté ;

- il est constaté l’absence de justificatif apporté pour chacune des raisons avancés par le requérant pour expliquer son impossibilité de louer son bien vincennois.

Par un dernier mémoire en réplique, enregistré le 18 mars 2026, M. A… conclut aux mêmes fins que la requête en demandant, de plus, d’ordonner avant dire droit toute mesure d’instruction utile, notamment une visite des lieux ou une expertise, si le tribunal estimait que l’état de vacance et l’imputabilité du désordre nécessitent un complément d’instruction.

Vu :

- la décision du 30 mai 2024 par laquelle la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne a statué sur la réclamation préalable ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

M^me Salenne-Bellet, rapporteure publique, a été, sur sa proposition, dispensée de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience ;

A été entendu au cours de l’audience publique du 27 avril 2026, en présence de M^me Rouillard, greffière d’audience, M. Freydefont, rapporteur, qui a lu son rapport.

Ni M. A…, requérant, ni le défendeur ne sont présents ou représentés

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l’instruction que M. B… A… a été assujetti à raison du bien immobilier dont il est propriétaire situé au 51 avenue Gabriel Péri à Vincennes (94300) à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l’année 2023 pour un montant de 1 183 euros. Par la requête susvisée, M. A… demande la décharge totale de cette cotisation de taxe foncière.

Sur les conclusions à fin de décharge des impositions litigieuses :

2. D’une part, aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. » ; aux termes de l’article 1415 dudit code : « La taxe foncière sur les propriétés bâties (…) et la taxe d’habitation sont établies pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition. »

3. De plus, aux termes du I de l’article 1389 du même code : « Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location ou d’inexploitation d’un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l’inexploitation jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l’inexploitation a pris fin. / Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l’inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu’elle ait une durée de trois mois au moins et qu’elle affecte soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée. » Ces dispositions subordonnent le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à la condition, notamment, que la vacance de l’immeuble normalement destiné à la location soit indépendante de la volonté du propriétaire. Le caractère involontaire de la vacance s’apprécie eu égard aux circonstances dans lesquelles cette vacance est intervenue et aux démarches accomplies par le propriétaire, selon les possibilités qui lui étaient offertes, en fait comme en droit, pour la prévenir ou y mettre fin.

4. Au soutien de ses conclusions à fin de décharge, M. A… soutient qu’il remplit les conditions de dégrèvement de la taxe foncière de l’article 1389 du code général des impôts dans la mesure où, d’une part, son bien était destiné à être mis en location, d’autre part, la vacance de son bien est indépendante de sa volonté dans la mesure où la société en charge des travaux a abandonné le chantier et que l’ensemble de ses biens du rez-de-chaussée et du deuxième étage se trouve dans un cas de vacance involontaire et, enfin, il a fait preuve de diligence pour mettre fin à cette vacance.

5. Il résulte de l’instruction que M. A… a entamé des travaux de rénovation de ses biens vincennois destinés à être mis en location. Ces travaux ont été stoppés le 31 décembre 2021 du fait de l’arrêt brutal du chantier de rénovation par la société Ama Bâti. Si M. A… y voit là une cause de vacance de son bien indépendante de sa volonté, il n’est pas contesté qu’il n’a rien entrepris de sérieux depuis cet abandon de chantier pour faire redémarrer les travaux de rénovation, y compris au besoin en s’adressant à une autre société. Le requérant justifie cette inaction de sa part par le mauvais état de ses finances qui ne lui a pas permis de relancer de nouveaux travaux à ce jour. Toutefois, d’une part, M. A… n’apporte aucun élément relatif à sa détresse financière qui l’aurait empêché de reprendre les travaux de rénovation ; d’autre part, il ne produit aucun devis concernant la reprise des travaux et ne justifie donc pas que le coût d’une telle reprise excéderait ses capacités financières ; enfin, M. A… ayant décidé de se lancer dans des travaux de rénovation de ses biens à fin de les mettre en location, il lui appartenait de vérifier au préalable qu’il avait l’assise financière suffisante pour les mener à bien. Il ne saurait donc aujourd’hui arguer de ses difficultés financières pour invoquer la vacance involontaire de son bien vincennois.

6. M. A… soutient également que cet état de vacance involontaire résulte également de désordres techniques sur la colonne des eaux usées impliquant des tiers remontant à 2021 et constatés à nouveau en 2025. Toutefois, les clichés photographiques présentés par le requérant font apparaître une fuite minime localisée sur la colonne nécessitant un simple seau d’eau, donc un problème localisé et facilement réparable. Par suite, ce dégât des eaux vieux de plus de quatre ans auquel le propriétaire n’a apporté aucune solution ne saurait constituer une cause de vacance involontaire du bien de M. A….

7. Il résulte de tout ce qui précède que la vacance du bien de M. A… n’est pas indépendante de sa volonté et ne saurait donc donner lieu à dégrèvement de la taxe foncière sur le fondement de l’article 1389 précité du code général des impôts. Les conclusions à fin de décharge présentées par M. A… seront donc rejetées, sans qu’il soit besoin de faire droit à la demande de M. A…, formulée dans son dernier mémoire du 18 mars 2026, d’ordonner avant dire droit toute mesure d’instruction utile, notamment une visite des lieux ou une expertise ; par voie de conséquence, seront également rejetées ses conclusions tendant au bénéfice de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le requérant ne justifiant au demeurant pas avoir exposé des frais non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.

Copie dématérialisée en sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.

Délibéré après l’audience du 27 avril 2026.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2026.

Le président,

C. Freydefont

La greffière,

C. RouillardLa République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances, de l’industrie et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,