Tribunal administratif de Martinique, 11 août 2025, n° 2500516

TA Martinique
Rejet 11 août 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la requête était manifestement irrecevable, car elle ne répondait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, n'incluant pas de conclusions tendant à l'annulation d'une décision ou à des demandes indemnitaires.

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Sur la décision

Référence :	TA Martinique, 11 août 2025, n° 2500516
Juridiction :	Tribunal administratif de Martinique
Numéro :	2500516
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 août 2025, M^me A saisit le tribunal du litige qui l’oppose au rectorat de l’académie de Martinique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge () ».

3. En l’espèce, M^me A se borne à transmettre au tribunal le recours gracieux adressé au rectorat de l’académie de Martinique le 25 juillet 2025, par lequel elle sollicite la consultation de ses copies des épreuves du certificat d’aptitude professionnelle aux « Métiers de la Mode Vêtement Flou ». Toutefois, il n’appartient pas au juge de statuer sur un recours gracieux. Ainsi, la requête de M^me A qui est dépourvue de conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative ou de conclusions indemnitaires, ne répond pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Dès lors, la requête de M^me A est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Schœlcher, le 11 août 2025.

Le président,

J-M. Laso

La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2500516