Rejet 21 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Martinique, 21 mai 2025, n° 2500312 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Martinique |
| Numéro : | 2500312 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, M. B et Mme A saisissent le tribunal d’un litige relatif au droit de propriété.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ».
2. Par la présente requête, les requérants, propriétaires d’une parcelle de terrain située Quartier Poirier sur le territoire de la commune de Saint-Anne, font part des difficultés qu’ils rencontrent avec leurs voisins s’agissant de ladite parcelle.
3. Toutefois, il n’appartient qu’à l’autorité judiciaire de connaître d’un tel litige relatif à la propriété privée.
4. Par suite, la présente requête ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative et doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B et Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, premier dénommé pour l’ensemble des requérants.
Fait à Schoelcher, le 21 mai 2025.
Le président du tribunal,
J-M. Laso
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