Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2024, des pièces complémentaires enregistrées le 18 octobre 2024 et des pièces complémentaires, et un mémoire, enregistrés le 21 octobre, M. A, représenté par M^e De Sa-Pallix, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 25 septembre 2024 par lequel le préfet du Val d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité et l’a interdit de retour sur le territoire français pendant deux ans ;

2°) d’annuler l’arrêté du 25 septembre 2024 par lequel le préfet du Val d’Oise l’a assigné à résidence dans le département du Val d’Oise avec obligation de se présenter tous les jours entre 9 h et 11 h à la brigade de gendarmerie de Persan.

3°) d’enjoindre au préfet du Val d’Oise de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et dans cette attente de le munir , dans un délai de 7 jours à compter de cette notification, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) d’enjoindre au préfet de procéder à l’effacement de son signalement dans le système SIS SCHENGEN II dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard

5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

A l’encontre de l’obligation de quitter le territoire français :

— cette décision est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

— elle méconnaît le droit d’être entendu ;

— elle a été prise au terme d’une consultation irrégulière de fichiers de police et en méconnaissance des dispositions de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale ;

— elle est entachée d’incompétence de son signataire ;

— elle méconnait méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

—  elle a méconnu les dispositions de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration et le principe du contradictoire ;

— Elle est entachée d’une erreur de fait, dès lors que M. A ne représente pas une menace pour l’ordre public, qu’il n’a pas été poursuivi pour les faits qui lui sont imputés et qu’il établit s’être inséré en France ;

— Elle est entachée d’une erreur de droit dans l’application de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

A l’encontre de la décision de refus du délai de départ volontaire :

— elle est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation qui lui est faite de quitter le territoire français ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

— elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

A l’encontre de la décision fixant le pays de destination :

— elle est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation qui lui est faite de quitter le territoire français ;

A l’encontre de la décision d’interdiction de retour sur le territoire français :

— elle est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation qui lui est faite de quitter le territoire français ;

— elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et celles de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

A l’encontre de la décision l’assignant à résidence :

— elle est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation qui lui est faite de quitter le territoire français ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ;

— elle est dépourvue de base légale ;

— elle est entachée d’une erreur de fait ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2024, le préfet du Val d’Oise conclut au rejet de la requête.

Il soutient, pour justifier ses décisions d’éloignement et d’assignation à résidence de M. A, que celui-ci est dépourvu de documents d’identité, qu’il réside en France en situation irrégulière, qu’il n’ a pas cherché à régulariser sa situation depuis son entrée en France, qu’il a reconnu avoir commis des faits d’agression sexuelle le 25 septembre 2024, que sa présence en France constitue un risque pour l’ordre public, qu’il ne présente pas d’insertion professionnelle, personnelle et familiale significative en France, qu’il ne présente aucune autorisation de travail, qu’il n’est pas dépourvu d’attaches dans son pays d’origine et qu’il existe un risque qu’il se soustraie à l’exécution de son obligation de quitter le territoire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Baude, premier conseiller, en qualité de juge du contentieux des mesures d’éloignement des étrangers et d’assignation à résidence.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Baude, magistrat désigné.

— les observations de M^e De Sa-Pallix, représentant M. A, qui reprend et précise les conclusions et moyens de la requête.

Le préfet du Val d’Oise, régulièrement convoqué, n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant algérien, né le 1er février 1979 à Klemcen, Algérie, est entré en France en 2019 selon ses déclarations. Par deux arrêtés du 25 septembre 2024 le préfet du Val d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité et l’a interdit de retour sur le territoire français pendant deux ans, d’une part, et l’a assigné à résidence dans le département du Val d’Oise avec obligation de se présenter tous les jours entre 9 h et 11 h à la brigade de gendarmerie de Persan, d’autre part. M. A en demande l’annulation.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Le respect du droit des ressortissants des Etats tiers concernés par les décisions d’éloignement ou de rétention, d’être entendus fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union européenne. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles doit être assuré, pour les ressortissants des Etats tiers en situation irrégulière, le respect du droit d’être entendu. Ce droit, qui se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts, ne saurait cependant être interprété en ce sens que l’autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d’entendre l’intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause.

3. Le droit d’être entendu préalablement à l’adoption d’une décision de retour implique que l’autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l’irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l’autorité s’abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Ce droit n’implique toutefois pas que l’administration ait l’obligation de mettre l’intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l’obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu’il a pu être entendu sur l’irrégularité du séjour ou la perspective de l’éloignement.

4. Toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors d’une procédure administrative concernant un ressortissant d’un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d’être entendu n’est pas de nature à entacher systématiquement d’illégalité la décision prise. Il revient à l’intéressé d’établir devant le juge chargé d’apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu’il n’a pas pu présenter à l’administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d’une telle demande de vérifier, lorsqu’il estime être en présence d’une irrégularité affectant le droit d’être entendu, si, eu égard à l’ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l’espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l’invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent.

5. Il ressort des pièces du dossier que si M. A a été entendu lors de sa garde à vue le 25 septembre 2024 sur les faits d’agression sexuelle qui lui sont reprochés et s’il a, à cette occasion, précisé les éléments de sa situation personnelle et familiale, il n’a pas été invité lors de cette audition à présenter ses observations sur la perspective d’un éloignement du territoire français, et il ne ressort d’aucune autre pièce du dossier qu’il aurait été entendu sur la perspective d’un éloignement avant l’intervention de la décision attaquée. Il ressort également des pièces du dossier que M. A, qui déclare être entré en France en 2019, justifie y exercer depuis mars 2021 de manière ininterrompue auprès du même employeur une activité salariée à temps complet dans le secteur du bâtiment dans le cadre d’un contrat à durée déterminée conclu le 18 mars 2021, lui assurant une rémunération au moins égale au SMIC, et résider à Persan depuis avril 2022 et y payer un loyer. Il a déclaré à l’audience que son employeur était prêt à appuyer une démarche de régularisation et qu’il attendait d’avoir travaillé sur une période suffisamment significative pour déposer une demande de titre de séjour. Ces éléments, qui témoignent d’une insertion professionnelle en France, auraient été de nature à influer sur le sens de la décision d’éloignement si le requérant, informé de la perspective d’une décision d’éloignement, avait pu les porter préalablement à la connaissance du préfet, lequel, ainsi qu’il résulte de la motivation de sa décision d’éloignement, n’a pas pris en considération l’existence d’éléments tenant à l’insertion professionnelle de M. A. L’irrégularité commise a ainsi privé l’intéressé de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure aurait pu aboutir à un résultat différent, la menace à l’ordre public étant en effet appréciée en fonction de la situation individuelle de l’étranger, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. Par suite le moyen tiré de la violation du droit d’être entendu doit être accueilli.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que le requérant est fondé à demander l’annulation de la décision du préfet du Val d’Oise l’obligeant à quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, les décisions du préfet lui refusant le délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement, prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans et l’assignant à résidence.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

7. Le présent jugement, qui annule l’interdiction de retour sur le territoire français prise à l’encontre de M. A, implique nécessairement que l’administration efface le signalement dont il fait l’objet dans le système d’information Schengen aux fins de non-admission. Il y a donc lieu d’enjoindre au préfet du Val d’Oise de prendre toute mesure propre à mettre fin à ce signalement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

8. Aux termes de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, () l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ».

9. Le présent jugement, qui annule la décision portant obligation de quitter le territoire français, implique qu’il soit enjoint au préfet du Val-d’Oise de procéder au réexamen de sa situation et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Il y a lieu d’enjoindre au préfet du Val d’Oise de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. Il n’y a toutefois pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

10. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. A au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : L’arrêté du 25 septembre 2024 par lequel le préfet du Val d’Oise a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et l’a interdit de retour pour une durée de deux ans est annulé.

Article 2 : L’arrêté du 25 septembre 2024 par lequel le préfet du Val d’Oise a assigné M. A à résidence est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Val d’Oise de prendre une nouvelle décision dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement après avoir réexaminé la situation de M. A et, en attendant et sans délai, de munir celui-ci d’une autorisation provisoire de séjour lui conférant le droit d’exercer une activité professionnelle.

Article 4 : Il est enjoint au préfet du Val d’Oise, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. A dans le système d’information Schengen procédant de l’interdiction de retour du 25 septembre 2024 ci-dessus annulée.

Article 5 : L’Etat versera la somme de 1 000 euros à M. A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Val d’Oise.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

F.-E. Baude

La greffière,

Signé

Z.BouayyadiLa République mande et ordonne au préfet du Val d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision