Désistement 28 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Martinique, 28 juil. 2025, n° 2500040 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Martinique |
| Numéro : | 2500040 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 31 juillet 2025 |
Sur les parties
| Parties : | société Jawina |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2025, la société Jawina demande au tribunal de lui accorder les dégrèvements portant sur les taxes foncières auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2022 et 2023 pour un bien situé n°1 impasse de la Marine à Rivière-Salée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2025, le directeur régional des finances publiques de la Martinique conclut au non-lieu à statuer dès lors que les dégrèvements demandés ont été prononcés le 3 juillet 2025.
Par un acte, enregistré le 25 juillet 2025, la SCI Jawina déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements () ».
2. Par un acte, enregistré le 25 juillet 2025, la SCI Jawina déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de la société requérante étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Jawina
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Jawina et à la direction régionale de finances publiques de la Martinique.
Fait à Schœlcher, le 28 juillet 2025.
Le président,
J-M. Laso
La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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