Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 décembre 2025, M^me C… A… et M. B… D…, représentés par M^e Leudet, demandent au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France (CRRV) a rejeté le recours formé le 23 décembre 2025 contre la décision implicite de l’ambassade de France à Yaoundé (Cameroun) portant refus de délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour à M. B… D… au titre de la réunification familiale, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre à l’autorité administrative de réexaminer la demande de visa dans un délai de quatre jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, le cas échéant, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ils soutiennent que :

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* elle méconnaît les dispositions de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers ; il est établi par les pièces produites que le demandeur est bien le conjoint de M^me A… et qu’il justifie d’un droit à la réunification familiale ; un visa lui avait d’ailleurs été initialement délivré et qu’il n’a pu en faire usage en raison des refus de visa opposés aux enfants de M^me A… ;

* elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

- la condition d’urgence est remplie, eu égard à la durée de séparation engendrée par la décision en litige et des répercussions de cette situation sur l’état de santé psychologique de la réunifiante.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2026, le ministre de l’intérieur conclut à ce qu’il n’y ait plus de statuer sur les conclusions de la requête.

Il indique qu’il a été donné instruction, ce jour, de délivrer le visa sollicité.

Par une décision du 30 décembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a accordé l’aide juridictionnelle partielle (55%) à M^me A….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la décision attaquée ;

- le recours formé auprès de la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France le 23 décembre 2025.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M. Danet, premier conseiller, pour statuer en matière de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience puis informées, le 8 janvier 2026, de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience du 9 janvier 2026.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

2. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience.

3. Postérieurement à l’introduction de la requête, le ministre de l’intérieur a indiqué qu’il avait été donné instruction à l’autorité consulaire, par note diplomatique du 7 janvier 2026, de délivrer le visa sollicité. Celui-ci a été délivré le 22 janvier 2026. Dès lors, les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ainsi que les conclusions à fin d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a, par suite, plus lieu d’y statuer.

4. M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle par décision du bureau d’aide juridictionnelle du 30 décembre 2025. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Leudet, conseil de M^me A…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Leudet de la somme de 550 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction présentées par M^me A….

Article 2 : L’Etat versera à M^e Leudet, avocate de M^me A…, la somme de 550 euros au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A…, à M. B… D…, au ministre de l’intérieur et à M^e Leudet.

Fait à Nantes, le 28 janvier 2026.

Le juge des référés,

J. DANET

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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