Désistement 6 août 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, reconduite à la frontière, 6 août 2025, n° 2506963 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2506963 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 20 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, M. B A, représenté par Me Fourdan, demande au tribunal :
1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d’annuler l’arrêté du 15 juillet 2025 par lequel le préfet du Nord a décidé de le transférer aux autorités espagnoles ;
3°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une attestation de demande d’asile, d’enregistrer sa demande d’asile en procédure normale et de lui délivrer le dossier de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
4°) d’enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, en lui délivrant dans l’attente une autorisation provisoire de séjour ;
5°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que la décision de transfert attaquée :
— a été édictée par une autorité incompétente ;
— est insuffisamment motivée ;
— est entachée d’un vice de procédure ;
— souffre d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ;
— est entachée d’une erreur de fait ;
— comporte des erreurs de droit, notamment parce qu’elle méconnaît les dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;
— contrevient aux stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
— et est empreinte d’une erreur manifeste d’appréciation.
La procédure a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit de mémoire mais a communiqué des pièces enregistrées le 23 juillet 2025.
Par un mémoire enregistré le 1er août 2025, M. A, représenté par Me Fourdan, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Leclère, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
— le rapport de Mme Leclère, magistrate désignée ;
— les observations de Me Salard, représentant le préfet du Nord ;
— M. A n’étant ni présent, ni représenté.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 1er août 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Nord.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 août 2025.
La magistrate désignée,
M. LeclèreLa greffière,
C. Toneguzzo
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Décision implicite ·
- Droit social ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution
- Logement opposable ·
- Capacité ·
- Astreinte ·
- Droit au logement ·
- Urgence ·
- La réunion ·
- Injonction ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Garde des sceaux ·
- Conseil d'etat ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Service public ·
- Légalité ·
- Acte
- Isolement ·
- Garde des sceaux ·
- Justice administrative ·
- Établissement ·
- Détention ·
- Prolongation ·
- Service ·
- Observation ·
- Erreur ·
- Administration
- Marketing ·
- Activité ·
- Agence ·
- Allocation ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Travail ·
- Service ·
- Annulation ·
- Paiement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Droit au travail ·
- Annulation ·
- Exécution ·
- Atteinte ·
- Légalité ·
- Décision implicite
- Tribunal judiciaire ·
- Action sociale ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Organisation judiciaire ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Famille
- Radiothérapie ·
- Militaire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Traitement ·
- Armée ·
- Hôpitaux ·
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Thérapeutique ·
- Santé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Élève ·
- Éducation nationale ·
- Établissement ·
- Enfant ·
- Affectation ·
- Classes ·
- Critère ·
- Barème ·
- Dérogation ·
- Recours gracieux
- Fonction publique ·
- Emploi ·
- Etablissement public ·
- Décret ·
- Accès ·
- Liste ·
- Travail ·
- Droit public ·
- L'etat ·
- Justice administrative
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Destination ·
- Liberté fondamentale ·
- Sauvegarde ·
- Commissaire de justice ·
- Tiré ·
- Obligation ·
- Vie privée
Textes cités dans la décision
- Dublin III - Règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte)
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
- Code de justice administrative
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.