Tribunal administratif de Martinique, 28 octobre 2025, n° 2500728
TA Martinique
Rejet 28 octobre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Qualification de la décision comme licenciement

    La cour a estimé que la décision contestée était une mutation et non un licenciement, prise dans le cadre d'un protocole d'engagement, rendant l'argumentation de M me A… inopérante.

  • Rejeté
    Injustification du refus de prolongation d'activité

    La cour a jugé que le refus était justifié par la gestion des effectifs et que l'argument de surendettement financier était inopérant.

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Sur la décision

Référence :
TA Martinique, 28 oct. 2025, n° 2500728
Juridiction : Tribunal administratif de Martinique
Numéro : 2500728
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 25 novembre 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Martinique, 28 octobre 2025, n° 2500728