Tribunal administratif de Martinique, 5 mai 2026, n° 2500305

TA Martinique
Désistement 5 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Martinique, 5 mai 2026, n° 2500305
Juridiction :	Tribunal administratif de Martinique
Numéro :	2500305
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	11 mai 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Max MBOUHOURomain DENILAULER
Parties :	société études réalisation métalliques constructions industrielles ( SERMCI )

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mai 2025, la société études réalisation métalliques constructions industrielles (SERMCI), représentée par M^e Denilauler, demande au tribunal :

1°) de condamner la collectivité territoriale de la Martinique à lui verser la somme totale de 433 891, 41 euros en réparation des préjudices subis suite à la décision de résiliation du marché public du 24 avril 2023 ;

2°) de mettre à la charge de la collectivité territoriale de la Martinique la somme de 5 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2026, la collectivité territoriale de Martinique, représentée par M^e Mbouhou, conclut, à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2026, la société études réalisation métalliques constructions industrielles, représentée par M^e Denilauler, déclare se désister de l’instance.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2026, la collectivité territoriale de Martinique, représentée par M^e Mbouhou, demande au tribunal de prendre acte du désistement de la requérante et maintien ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements … ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2026, la société études réalisation métalliques constructions industrielles déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la requérante la somme demandée par la collectivité territoriale de la Martinique sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société études réalisation métalliques constructions industrielles.

Article 2 : Les conclusions de la collectivité territoriale de la Martinique présentée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société études réalisation métalliques constructions industrielles et à la collectivité territoriale de la Martinique.

Fait à Schœlcher, le 5 mai 2026.

Le président du tribunal,

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.