Désistement 6 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 6 févr. 2026, n° 2600297 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2600297 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2026, Mme B… A…, représentée par Me Essouma Awona, demande à la juge des référés ;
1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 30 octobre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d’admission au séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires, enregistrés les 27 janvier et 2 février 2026, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…). ».
2. Par des mémoires des 27 janvier et 2 février 2026, Mme A… a déclaré se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête en référé. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement d’instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 6 février 2026.
La présidente du tribunal,
Signé :
C. GRENIER
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