Tribunal administratif de Martinique, 5 janvier 2026, n° 2500577

TA Martinique
Désistement 5 janvier 2026

Résumé par Doctrine IA

La SCI Fiocophi a demandé au tribunal d'annuler une décision de l'administration refusant un crédit d'impôt, de récupérer une créance fiscale de 104 315 euros et d'obtenir 1 000 euros au titre des frais de justice. La direction régionale des finances publiques a contesté cette demande, arguant que les moyens avancés n'étaient pas fondés. Cependant, la SCI Fiocophi a ensuite décidé de se désister de sa requête. Le tribunal a pris acte de ce désistement, le considérant comme pur et simple, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Martinique, 5 janv. 2026, n° 2500577
Juridiction :	Tribunal administratif de Martinique
Numéro :	2500577
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	SCI Fiocophi

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2025, la SCI Fiocophi demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 17 juin 2025 par laquelle l’administration lui a refusé le bénéficie du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts ;

2°) d’ordonner la restitution ou l’imputation de la créance fiscale correspondante, d’un montant de 104 315 euros ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2025, la direction régionale des finances publiques de la Martinique conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 31 décembre 2025, la SCI Fiocophi déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1° donner acte des désistements (…) ».

Par un mémoire, enregistré le 31 décembre 2025, la SCI Fiocophi déclare se désister de sa requête. Le désistement de la requérante étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Fiocophi.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Fiocophi et à la direction régionale des finances publiques de la Martinique.

Fait à Schoelcher, le 5 janvier 2026.

Le président,

J-M. Laso

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.