Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 octobre 2025, n° 2517346

TA Cergy-Pontoise
Rejet 6 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a jugé que la condition d'urgence n'était pas remplie dans le cadre de la procédure de référé, car la requête n'était pas accompagnée d'une demande distincte d'annulation de la décision contestée.
Rejeté
Doute sérieux sur la légalité de la décision
La cour a estimé que, même si un doute sérieux sur la légalité de la décision pouvait être soulevé, la requête était irrecevable en raison de l'absence de requête distincte d'annulation.
Rejeté
Droit à une attestation de prolongation d'instruction
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, qui ne permettait pas d'ordonner une injonction.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, ne justifiant pas une telle indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 6 oct. 2025, n° 2517346
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2517346
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	11 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre SURJOUSLiliane SURJOUS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Surjous, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est présumée en présence d’une demande de renouvellement de titre de séjour ; en outre, elle est placée dans une situation de précarité anormalement longue alors qu’elle est âgée, et elle est exposée à un risque d’éloignement ;

— la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision est remplie dès lors qu’elle est entachée d’une méconnaissance des dispositions de l’article R.431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Cordary, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante béninoise née le 1er janvier 1951, était titulaire en dernier lieu d’une carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur » ayant expiré le 29 décembre 2024. Le 28 octobre 2024, elle a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour sur le site « démarches simplifiées » de la préfecture des Hauts-de-Seine. Une attestation de prolongation d’instruction lui a été délivrée le 3 janvier 2025, valable jusqu’au 2 avril 2025. Par la présente requête, M^me A… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de faire droit à sa demande.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Enfin, en vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît manifeste qu’une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

Si M^me A… présente, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension, elle n’a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d’annulation contre la décision dont elle sollicite la suspension. Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Cergy, le 6 octobre 2025

La juge des référés,

Signé

C. Cordary

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.