Tribunal administratif de Lyon, 4 février 2026, n° 2600971

TA Lyon
Rejet 4 février 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence du juge des référés pour annuler une décision administrative
Le juge des référés a estimé qu'il ne pouvait pas prononcer l'annulation d'une décision administrative, ce qui rend la demande irrecevable.
Rejeté
Absence de requête distincte pour la suspension
Le juge a constaté que le demandeur n'avait pas produit la requête distincte nécessaire pour demander la suspension, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Incompétence du juge des référés pour prononcer une injonction
Le juge a jugé que les injonctions ne peuvent pas être prononcées par le juge des référés, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Incompétence du juge des référés pour annuler une décision de révocation
Le juge a estimé qu'il ne pouvait pas annuler une décision de révocation, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Incompétence du juge des référés pour condamner à des dommages et intérêts
Le juge a jugé qu'il ne pouvait pas prononcer une condamnation à verser des dommages et intérêts, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Irrecevabilité de la demande de mise à la charge des dépens
Le juge a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité des autres demandes, rendant celle-ci également irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 4 févr. 2026, n° 2600971
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2600971
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	10 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Christine BERTOLO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2026, M. A… B… doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’annuler la décision du 20 novembre 2025 par laquelle le directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône l’a informé d’un montant de 6 589,07 euros de rémunérations versées à tort ;

2°) de prononcer la suspension de cette décision ;

3°) d’enjoindre à son employeur de cesser ce harcèlement, sous astreinte journalière ;

4°) d’annuler la décision prononçant sa révocation ;

5°) de prononcer la suspension de l’exécution de cette décision de révocation ;

6°) de condamner l’Etat à verser des dommages et intérêts à reverser aux associations de défense de la mémoire LGBT, de la mémoire de la Shoah, au Musée d’Art et d’Histoire du Judaïsme (MAHJ), au Conseil Représentatif des Institutions Juives de France (CRIF) ;

7°) de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

D’une part, il résulte tant de la mission impartie au juge des référés par l’article L. 511-1 du code que des termes de l’article L. 521-1 du même code que celui-ci ne peut, sans excéder sa compétence, prononcer l’annulation d’une décision administrative, prononcer une condamnation à verser des dommages et intérêts, ou prononcer à titre principal une injonction. Par suite, les conclusions de M. B… tendant à cette fin, visées au 1°, 3°, 4° et 6° sont manifestement irrecevables.

D’autre part, aux termes de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. ». M. B… n’a pas produit à l’instance la copie du recours en annulation qu’il aurait déposé devant le tribunal. Ses conclusions à fin de suspension sont par suite irrecevables.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Lyon, le 4 février 2026.

Le juge des référés,

C. Bertolo

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,