Désistement 4 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Martinique, 4 mai 2026, n° 2600339 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Martinique |
| Numéro : | 2600339 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 avril 2026, Mme B… A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’ordonner au préfet de Seine-Saint-Denis et au sous-préfet de Raincy de transférer l’ensemble de son dossier de salarié étranger à la préfecture de la Martinique ;
2°) d’ordonner au préfet de la Martinique de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour (APS) ou un récépissé avec autorisation de travail ;
3°) d’assortir ces injonctions d’une astreinte de 100 euros par jour de retard.
Elle soutient que :
- la condition d’urgence est remplie, dès lors que l’expiration de son titre de séjour le 21 mars 2026, la place en situation irrégulière menaçant son contrat de travail ainsi que ses droits sociaux.
- la mesure demandée est utile et ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2026, le préfet de la Martinique conclut au non-lieu à statuer, faisant valoir que l’administration a accompli les diligences nécessaires pour permettre à la requérante d’entreprendre les démarches relatives au renouvellement de son titre de séjour, celle-ci ayant été convoquée le 30 avril 2026 à cette fin.
Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2026, Mme A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements … ».
2. Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2026, Mme A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au préfet de la Martinique.
Fait à Schœlcher, le 4 mai 2026.
Le président du tribunal,
Juge des référés,
S. Thérain
La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Délai ·
- Légalité externe ·
- Terme ·
- Régularisation ·
- Insuffisance de motivation ·
- Auteur ·
- Famille
- Commission ·
- Arrêt de travail ·
- Avis ·
- Assurance maladie ·
- Santé ·
- Prescription ·
- Sécurité sociale ·
- Médecin ·
- Indemnités journalieres ·
- Travail
- Assurance chômage ·
- Aide au retour ·
- Justice administrative ·
- Allocation ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Travail ·
- Emploi ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction ·
- Juridiction administrative
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit d'asile ·
- Kosovo ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Éloignement ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Atteinte disproportionnée
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Consultation ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Défaut ·
- Autorisation provisoire ·
- Application ·
- Conclusion
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Garde des sceaux ·
- Centrale ·
- Suspension ·
- Demande d'aide ·
- Cellule ·
- Légalité ·
- Juge des référés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Agence régionale ·
- Justice administrative ·
- Île-de-france ·
- Associations ·
- Document administratif ·
- Communication ·
- Administration ·
- Affectation ·
- Méthodologie ·
- Cada
- Regroupement familial ·
- Justice administrative ·
- Bénéfice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Protection ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Liberté fondamentale ·
- Liberté
- Police ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Homme ·
- Territoire français ·
- Pays
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Maintien ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Carte de séjour ·
- Aide juridictionnelle ·
- L'etat
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Carte de séjour ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Police ·
- Liberté fondamentale ·
- Procédures particulières
- Justice administrative ·
- Communauté d’agglomération ·
- Budget annexe ·
- Transport de personnes ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Délibération ·
- Approbation ·
- Conclusion ·
- Application
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.