Tribunal administratif de Montreuil, 28 juillet 2025, n° 2512673

TA Montreuil
Rejet 28 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Dépôt tardif de la requête
La cour a constaté que la requête a été déposée après l'expiration du délai d'un mois prévu par la loi pour contester l'arrêté, rendant la demande manifestement irrecevable.
Rejeté
Dépôt tardif de la requête
La cour a jugé que la demande d'enjoindre le préfet à réexaminer la situation est également irrecevable en raison du dépôt tardif de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 28 juil. 2025, n° 2512673
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2512673
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	28 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juillet 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 10 février 2025 par lequel le préfet de la Meuse l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 ». Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision () ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a reçu notification de l’arrêté attaqué par voie administrative le 10 février 2025. Cet arrêté mentionnait les voies et délais de recours. Or, la requête de M. A n’a été déposée à la Poste que le 21 juillet 2025. Dès lors, le délai d’un mois dont il disposait pour saisir le tribunal d’un recours, conformément aux dispositions de l’article L. 911-1 précité, était expiré. La requête est donc tardive. Pour cette raison, la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 28 juillet 2025.

La présidente du tribunal,

I. Dely

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.2/