Tribunal administratif de Mayotte, 30 mai 2024, n° 2302313
TA Mayotte
Rejet 30 mai 2024

Arguments

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  • Accepté
    Irrecevabilité de la requête

    Le tribunal a jugé que la demande ne comportait aucune conclusion susceptible d'être accueillie, car elle ne relève pas d'un recours contentieux et ne peut donc pas être examinée par le juge administratif.

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Sur la décision

Référence :
TA Mayotte, 30 mai 2024, n° 2302313
Juridiction : Tribunal administratif de Mayotte
Numéro : 2302313
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 3 juin 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Mayotte, 30 mai 2024, n° 2302313