Tribunal administratif de Mayotte, 10 février 2025, n° 2401929

TA Mayotte
Rejet 10 février 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de la demande d'indemnisation préalable, ce qui constitue une condition de recevabilité selon le code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 10 févr. 2025, n° 2401929
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2401929
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	4 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 octobre 2024, M^me B… A… demande au tribunal de condamner le rectorat à l’indemniser de son préjudice moral en raison de la perte de son emploi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Baizet, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. »

3. Par lettre du 4 novembre 2024, dont M^me A… a accusé réception le jour même via l’application Télérecours citoyen, celle-ci a été invitée à régulariser dans un délai de quinze jours sa requête qui n’était pas accompagnée de sa demande d’indemnisation préalable. La requérante n’ayant pas, dans le délai imparti, déféré à cette demande, sa requête est entachée d’irrecevabilité. Il y a donc lieu de faire application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M^me A… comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Copie en sera adressée au recteur de Mayotte.

Fait à Mamoudzou le 10 février 2025.

La magistrate désignée,

E. BAIZET

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.