Désistement 3 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Mayotte, 3 sept. 2025, n° 2303976 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Mayotte |
| Numéro : | 2303976 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement d'office |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 octobre 2023, Mme B… A…, représentée par Me Djamal, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 25 août 2023 par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un visa long séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet, sans délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre principal de lui délivrer un tel visa ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».
En application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A… a été invitée, par un courrier adressé à son conseil le 18 juin 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Ce courrier précisait qu’à défaut de confirmation, la requérante serait réputée s’être désistée. Aucune confirmation n’est parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois imparti à Mme A…. Ainsi, cette dernière est réputée s’être désistés de l’ensemble de ses conclusions.
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de donner acte de ce désistement
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Mamoudzou le 03 septembre 2025
Le président de la 3e chambre,
Ch. BAUZERAND
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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