Désistement 12 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Mayotte, 12 août 2025, n° 2400975 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Mayotte |
| Numéro : | 2400975 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 mai 2024, la société Montagne Ambulance, représentée par Me Jorion, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 12 avril 2024 par laquelle l’agence régionale de santé (ARS) de Mayotte a rejeté sa candidature à l’appel à projet pour les autorisations de mise en service de véhicules de transport sanitaire terrestre ;
2°) d’enjoindre à l’ARS de Mayotte de réexaminer sa candidature dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de condamner l’ARS de Mayotte à lui verser la somme de 5 000 euros, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administratif.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Sauvageot, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 30 juillet 2025, la société Montagne Ambulance a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à la société Montagne Ambulance de son désistement d’instance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Montagne Ambulance et à l’agence régionale de santé (ARS) de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 12 août 2025.
Le magistrat désigné,
F. SAUVAGEOT
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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