Tribunal administratif de Mayotte, 22 décembre 2025, n° 2501829

TA Mayotte
Rejet 22 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne comportait pas de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative, ce qui est requis pour que le juge administratif puisse statuer.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 22 déc. 2025, n° 2501829
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2501829
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	2 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	préfet

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2025, M. C… B… A…, doit être regardé comme demandant au tribunal, d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer le titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » qui lui a été accordé pour la période du 19 novembre 2024 au 18 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Khater, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ».

2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l’espèce, il n’appartient pas à la juridiction administrative d’accueillir des conclusions tendant à d’autres fins que l’annulation d’une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d’une personne publique à verser une somme d’argent. Ainsi, le juge administratif ne peut adresser des injonctions à une autorité administrative hormis dans le cas où cela est impliqué par l’annulation d’un acte administratif prononcée à titre principal.

3. Par la présente requête, M. B… A…, ressortissant comorien, né le 3 décembre 2004, demande au tribunal d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer le titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » qui lui a été accordé pour la période du 19 novembre 2024 au 18 novembre 2025. Toutefois, la requête de M. B… A…, qui n’a pas présenté un recours en référé sur le fondement des dispositions applicables du code de justice administrative, ne comporte pas de conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative. Dès lors, la présente requête tendant à prononcer une injonction à titre principal à l’autorité administrative est entachée d’une irrecevabilité manifeste. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. B… A… en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… A….

Copie en sera adressée pour information au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 22 décembre 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

A. KHATER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.