Tribunal administratif de Mayotte, 8 octobre 2025, n° 2502187

TA Mayotte
Rejet 8 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Atteinte aux droits consacrés par la convention européenne
La cour a estimé que le demandeur n'a pas établi son ancienneté et sa continuité de séjour sur le territoire français, ni justifié de ses liens familiaux, rendant ainsi infondée sa demande de suspension.
Rejeté
Droit à une autorisation de séjour
La cour a jugé que, compte tenu de l'absence de fondement de la demande de suspension, l'injonction au préfet de délivrer une autorisation de séjour ne pouvait être acceptée.
Rejeté
Obligation de retour en cas d'éloignement
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet préalable de la demande de suspension de l'arrêté, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner une telle mesure.
Rejeté
Dommages-intérêts pour atteinte aux droits
La cour a rejeté cette demande, considérant que l'absence de fondement des demandes précédentes ne justifiait pas l'octroi de dommages-intérêts.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 8 oct. 2025, n° 2502187
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2502187
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Hugues BOURIEN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2025, M. B… A…, représentée par M^e Bourien, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n°20908 du 4 octobre 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai à destination de l’union des Comores et lui a interdit tout retour sur le territoire pendant une durée d’une année ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour;

3°) d’enjoindre au préfet de Mayotte, si l’éloignement a effectivement eu lieu, d’organiser et financer son retour sur le territoire de Mayotte, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à compter de la notification de la présente ordonnance.

4°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire ;

- l’arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale ;

- il porte atteinte à sa liberté d’aller et venir consacrée par la même convention ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Monlaü, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A…, ressortissant comorien, né le 20 décembre 2001 à Mayotte demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 4 octobre 2025 du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de l’union des Comores et interdiction de retour sur le territoire pendant une durée d’une année.

2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Enfin l’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »

3. En l’espèce, M. A… soutient qu’il réside à Mayotte depuis sa naissance. Toutefois, les pièces produites à l’appui de sa requête ne peuvent suffire à établir son ancienneté et sa continuité de séjour sur le territoire français. En outre, il ne justifie pas de ses liens avec la personne qui l’héberge. Par ailleurs, s’il soutient que l’ensemble de ses liens familiaux sont à Mayotte, il n’apporte en l’état pas d’éléments permettant d’en démontrer l’intensité. Enfin, il ne justifie nullement des démarches aux fins de régularisation de sa situation administrative. Dans ces conditions, M. A… n’est manifestement pas fondé à soutenir que l’arrêté contesté porterait une atteinte grave et manifestement illégale à une des libertés fondamentales qu’il invoque. Par suite, l’ensemble des conclusions de la requête peuvent être rejetées sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, et au préfet de Mayotte.

Copie en sera transmise au ministre de l’intérieur et au ministre des outre-mer en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Fait à Mamoudzou, le 8 octobre 2025

Le juge des référés,

X. MONLAÜ

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.